La notion de réexportation n'y est pas définie.
些法律未规定再转运的概念。
Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.
一些政治实际上产生法律。
Le principe de la non-rétroactivité de l'acte juridique en général n'est pas absolu.
法律的不溯及既往原则不是绝对的。
L'acte juridique de déclaration d'indépendance peut avoir différents qualificatifs.
宣布独立一法律能有不同的限定词。
Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.
该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律能力。
La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.
里的关键问题是所有残疾人的法律能力。
On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.
众所周知,人们十分重视法律中的作用。
Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.
国际人道主义法向违反法律的无数受害者提供保护。
La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.
法律能力还味着法庭上的法律责任问题。
Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.
所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律。
L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.
出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律能力。
De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.
从年满14周岁至年满18周岁,儿童享有部分法律能力。
Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.
了履些权利和义务,则需要主动的公民法律能力。
Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.
从出生之时起至年满14周岁之前,儿童只拥有法律能力。
Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.
该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律能力的人。
La législation ne contient aucune disposition restrictive concernant la capacité juridique des femmes.
规范性法律没有规定针对妇女法律能力或法律能力的任何歧视性限制。
La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.
无主动的法律能力的成年人的住所被视与其监护人同一住所。
Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.
不过,经常发生漠视法律的。
De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.
现法律还准许剥夺个人主动的法律能力。
Ces mesures étaient incorporées dans une loi et un code de conduite.
些规定均被列入法律和守则中。
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Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché.
凡未经法律禁止即不得受到妨碍。
Ces comportements seront peut-être plus sévèrement punis grâce à cette loi.
由于这部法律,这些可能将会受到更严厉惩罚。
Des lois ont été votées contre les violences faites aux femmes.
已经通过了禁止暴力侵害妇女法律。
Une nouvelle loi spécialement votée pour l'occasion punit de 12 ans maximum les faits de collaboration.
专门票通过一项新法律将对合作进最长 12 年处罚。
" Nous répondrons à la barbarie par le droit" , a dit le ministre de la Justice, E.Dupond-Moretti.
“我们将用法律回应野蛮,”司法部长 E.Dupond-Moretti 说。
Dans la salle du tribunal, les juges doivent régler un conflit entre plusieurs personnes ou sanctionner un comportement interdit par la loi.
在法庭上,法官必须解决多人之间冲突或惩罚那些法律禁止。
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