On appliquera également les lois en vigueur dans ce domaine.

该领域所有法仍然有效。

Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.

这不法规范的漏洞。

Le droit luxembourgeois ne prévoit actuellement pas encore la responsabilité des personnes morales.

卢森堡法仍未规定法人的责任。

Les lois existantes avaient contribué à l'impunité des auteurs de viol.

法造成了强奸罪可以不受惩罚。

Ils ne sont tenus que par les dispositions législatives en vigueur.

法庭在裁决时，只受法约束。

Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.

违反法者被关押在监狱里。

Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux États intéressés.

可向兴趣的各国提供法和条例的文本。

En vertu de la loi actuelle, le mariage n'est permis qu'entre personnes de sexe opposé.

按照法，目前只允许异性之间结婚。

Actuellement, le Mali ne dispose pas d'une législation en matière de sécurité de l'information.

马里目前没有关信息安全的法。

En conséquence, le droit existant contredit en l'espèce une pratique établie.

因此，法此处与一种惯例不吻合。

La législation existante ne donne pas une définition de la "personne âgée".

法没有规定“老年人”的定义。

De plus, le projet d'articles va au-delà du droit et de la pratique actuels.

此外，条款草案超越了法和实践。

Quelles mesures sont prévues pour réviser les lois existantes ou pour en promulguer de nouvelles?

有什么计划颁布新法或修改法？

La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.

关修订法的问题，议会正在研究。

Selon la législation en vigueur, l'avortement est illégal à Maurice.

根据法，在毛里求斯堕胎不合法。

Les lois nationales en vigueur sont détaillées et efficaces.

塞浦路斯法详尽具体，之有效。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在钻法的空子。

Les peines prévues sont plus sévères que celles que commande la législation actuelle.

与法相比，威胁实的惩罚更为严厉。

Il est également préoccupé par le degré d'application insuffisant des lois en vigueur.

委员会对法的执不力也到关切。

Elle consistera également à étudier les éventuelles modifications à apporter à la législation en vigueur.

运动中还将评估是否有必要修订法。