L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».
“人人享有结社自由权。”
Le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi sur la liberté d'association.
政府已将结社自由法送交议会审议。
La liberté d'association permet aux travailleurs de revendiquer leurs droits économiques.
结社自由使人能够坚持其经济权利。
Plusieurs obligations administratives entravent aussi l'exercice de la liberté d'association.
一些行政也阻碍行使结社自由权利。
La Constitution consacrait le principe de la liberté syndicale et du droit de grève.
宪法了结社自由权的原。
Ces actes constituent une violation de la liberté syndicale et du droit de grève.
这些行为违反了结社自由的权利。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
宪法阐明的另一基本原是结社自由。
C'est un dilemme qui se pose souvent aux entreprises en matière de liberté d'association.
公司设法在结社自由问题上摆脱困境。
Des violations des droits fondamentaux sont commises, notamment de la liberté d'expression et d'association.
包括言论结社自由的基本权利受到侵犯。
Les libertés de réunion et d'association sont également fortement limitées par le Gouvernement.
政府对集会结社自由也有很大的限制。
《宪法》阐明的另一项基本原是结社自由。
Comme on l'a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.
如上所述,人的结社自由是一般性的。
Le Comité de la liberté syndicale recueille des plaintes émanant d''associations de travailleurs et d''employeurs.
结社自由委员会受理人协会雇主协会提出的申诉。
Les restrictions à la liberté de réunion et d'association ont également augmenté.
集会结社自由受限制的事件也有所增加。
Plusieurs obligations administratives freinent l'exercice de la liberté d'association.
根据《行政过失法》,一些行政阻碍结社自由。
La liberté d'association est garantie par une procédure d'enregistrement qui ne nécessite qu'une simple déclaration.
结社自由是通过登记一个简单的宣言而得到保障的。
Le Canada a noté que les lois étaient parfois appliquées pour limiter la liberté d'association.
加拿大注意到,有时,法律会被用来限制结社自由。
Les violations établies de la liberté d'association sont imputables exclusivement aux autorités municipales.
经确认的侵犯结社自由事件应完全由市政当局负责。
La liberté d'expression, d'association et de réunion perd de plus en plus de terrain.
言论自由、结社自由集会自由的空间正在消失。
Au contraire, elles semblent destinées à restreindre les libertés de mouvement, d'expression et d'association.
相反,这些限制的目标显然是限制行动、言论结社自由。
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