Le paragraphe 135 du rapport indique que la loi relative aux délits sexuels définit l'inceste comme un acte sexuel entre personnes liées par les liens du sang.
Elle contient néanmoins ceux qui sont le plus communément retenus par les États pour octroyer leur nationalité: la naissance (jus soli), l'ascendance (jus sanguinis) et la naturalisation.
Elle contient néanmoins les facteurs de rattachement les plus communément retenus par les États pour octroyer leur nationalité: la naissance (jus soli), l'ascendance (jus sanguinis) et la naturalisation.
Cela signifie par exemple, qu'un enfant né au cours d'un mariage entre deux femmes n'aura pas nécessairement avec la partenaire de sa mère biologique de relation reconnue au titre du droit de la famille.