Lorsque le contournement est de nature économique, il ne s'agit pas d'une infraction pénale.
有一种经济规,其中的规做法不属于刑法范畴。
En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.
如果有作弊行为,则处以规税额100%的罚款。
Contrairement au contournement frauduleux, le contournement économique n'est pas un acte illicite.
虽然经济规不是一种违法行为,但欺诈规则是违法行为。
L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.
条约滥用和条约规不应混淆。
Les employeurs évitent souvent la loi en recourant au système de sous-traitance.
雇主通常通过分包制度规法。
Plusieurs dispositions peuvent être prises pour atténuer ces risques.
可以采取干行动规风险。
Le contournement des normes associées à certains accords préférentiels.
规同某优惠协定有关的规范。
Ils ne peuvent être éludés, masqués ni contournés.
不能绕开、掩饰或规原则。
Celle-ci peut être raisonnablement déduite des circonstances.
可以从情况中合理地推断规行为。
Le système doit être assoupli et mieux protégé par rapport aux risques existants.
一体制应更加灵活并且更好地规风险。
Trop de sanctions ont été, comme nous l'avons vu, violées ou contournées.
我们看到,许多制裁措施被违反或被规。
Le sens du verbe « se soustraire » gagnerait aussi à être précisé.
还应该进一步阐明“规”个词的意义。
Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.
规贸易政策措施的约束不总是采取欺诈做法。
En particulier, le terme "se soustraire" doit être davantage explicité.
具体而言,必须进一步澄清“规”的概念。
Dans la pratique, l'interdiction de Bâle est contournée.
《巴塞尔公约》的禁令在实践中受到了规。
Les actions qui contournent l'autorité du Conseil compromettent les fondements même de l'ordre juridique international.
规安理会权威的行动破坏国际法和秩序的基础。
Ce sont des mesures commerciales prises en réaction au phénomène de la "mondialisation".
反规措施是激起贸易政策反应的“全球化”事例。
Il ne peut pas se retrancher, par exemple, derrière un manque de moyens matériels.
举例来说,国家不得以物质资源短缺为由来规责任。
Les règles sont préétablies et immuables et aucun État ne peut y déroger.
规则已事先确立且不可改变,任何国家都不可能规规则。
Un État a proposé de remplacer le verbe « se soustraire » par « un terme plus neutre ».
一个国家建议用“一个更中性的词”来取代“规”。
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Et s'il y a des défenses, comment peut-on les contourner rapidement ?
如果有防御力量,如何快速规避它们?
Outre l'interdit de l'opium facilement contourné, le problème majeur provient des restrictions chinoises.
除了容易规避的鸦片禁令之外,主要问题还来自中国的。
C'est un phénomène que l'on appelle « l'aversion à la perte » , ou « loss aversion » .
这一现象就是我们所谓的“损失规避”。
A partir de 1842, le trafic d'opium reprend de plus bel, contournant une nouvelle fois tous les interdits.
1842开始,鸦片贸易重新开始,再次规避所有禁令。
Pour contourner la loi, certains n'hésitent pas à traverser la frontière.
- 为了规避法律,有些人不惜越界。
C'est la seule solution pour contourner le blocus de la mer Noire imposé par Moscou.
这是规避莫斯对黑海锁的唯一解决方案。
Dans cette vidéo, une adolescente explique comment contourner la règle.
在这段视频中,一名少解释了如何规避规则。
Des sanctions qu'Hassan Rohani entend « contourner avec fierté » .
哈桑·鲁哈尼打算" 自豪地规避" 的裁。
Ce système d'escamotage des échantillons aurait perduré de 2011 au mois d'août 2015.
该样本规避系统将2011续到20158月。
Des interdictions que certains contournent sur les réseaux sociaux et la vente sur Internet.
有些人在社交网络和互联网销售中规避了禁令。
Désormais, il faut la contourner par la Turquie et le Kazakhstan notamment.
现在开始,土耳其和哈萨克斯坦必须规避它。
Alors Rishi Sunak présente un projet de loi pour contourner la justice.
因此, Rishi Sunak 提出了一项规避司法公正的法案。
À la une de l'actualité ce soir : l'Iran promet de contourner les sanctions américaines.
今晚的头条新闻:伊朗发誓要规避美国的裁。
Donc c’est une véritable stratégie d’affirmation de puissance et de contournement des tensions pour l’opinion publique en Chine même.
因此,这是一个真正的战略,即维护权力,规避中国本身的公众舆论紧张局势。
Des groupes s'étaient organisés sur notre sol pour contourner nos lois et pour utiliser les failles de notre système.
一些团体在我们的土地上组织起来,以规避我们的法律并利用我们度中的缺陷。
Une technique qui permettrait de gratter quelques centimes en rayon, mais peut-être aussi de contourner la loi française.
这种技术可以让你货架上捞几分钱,但也可能规避法国法律。
C.Rougerie: Parce qu'il y a un flou et que ces sites profitent d'une ambiguïté pour contourner les règles.
- C.Rougerie:因为存在模糊性,而这些网站利用模糊性来规避规则。
C'est une façon de contourner non seulement la législation stricte sur le contrôle des armes mais aussi celle des munitions au Japon.
这不仅是规避日本严格的枪支管立法,也是规避弹药管的一种方式。
70% du secteur bancaire russe pourrait être touché mais Moscou aurait une possibilité de contourner cette sanction en utilisant d'autres systèmes.
- 70% 的俄罗斯银行业可能会受到影响,但莫斯有可能通过使用其他系统来规避这一裁。
En marge des centrales d'achats nationales, certains distributeurs n'hésitent pas à se tourner vers des centrales européennes, contournant ainsi la loi française.
除了国家采购中心外,某些经销商还会毫不犹豫地转向欧洲中心,而规避法国法律。
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