Selon la législation de l'État requérant, une accusation postérieure annule et remplace les précédentes.
根据申请国的法律,后来的诉书取任何以前的诉书。
Requête du Procureur en modification de l'acte d'accusation.
关于准许提出修正诉书的请求。
Et j'en arrive d'ailleurs à cette question des actes d'accusation sous scellés.
我将稍后提及密封诉书问题。
Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.
法院没有再提出其他的诉书。
Ils ont tous été examinés et confirmés.
上述诉书已全部审查和确认完毕。
Tous les quatre ont plaidé non coupable des chefs figurant dans l'acte d'accusation.
四人均不承认诉书中的指。
Nulle inculpation de ce genre n'a jamais été notifiée à Tariq Aziz.
但从未通知塔里克·阿齐兹这一诉书。
Nous ne savons pas non plus comment les actes d'accusation peuvent évoluer.
我们也不知道诉书的进展将会如何。
Nous saluons l'achèvement des enquêtes de pré-inculpation et la soumission des inculpations finales.
我们欢迎完成诉前调查和提交最后诉书。
Depuis la présentation écrite de mon bilan, deux actes d'accusation ont été confirmés.
自我提出书面评估以来,确认了两项诉书。
Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.
其中五份诉书将要求的单独审判。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.
迄今,特别法庭已核准13份诉书。
Durant la période considérée, huit actes d'accusation ont été signés.
本报告所述期间,检察官签署了8份诉书。
Le tribunal n'est pas lié par l'opinion juridique figurant dans l'acte d'accusation.
诉书就罪发表的法律意见,对法院无约束力。
L'acte d'accusation concernait Tharcisse Renzaho actuellement en détention au Tribunal.
是对Tharcisse Renzaho的诉书,他现已被分庭拘留。
Les actes d'accusation font également état du viol d'une femme enceinte de sept mois.
诉书还叙述了强奸一名怀孕7个月妇女的事件。
Plusieurs de ces actes comprennent des accusations de violence sexuelle.
旺达国际法庭的一些诉书列入了性暴力指。
L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.
此后,就该修正诉书的形式又提出了两项动议。
Le refus de communiquer ces renseignements rend plus difficile l'établissement de ces actes d'accusation.
因为不能取得这些资料,签署这方面的诉书就更加困难。
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Ah ! le néant de cet acte d'accusation !
这份起诉是多么空洞!
Une copie de votre dépôt de plainte vous sera demandée.
您需要准备份起诉的复印件。
Les actes d'accusations ne mentionnent jamais explicitement l'apostasie, le fait de renier la foi chrétienne.
起诉从未明确提及叛教,和否认基督教信仰的事实。
Et il suffit, pour s'en assurer, d'étudier attentivement l'acte d'accusation, lu devant le conseil de guerre.
只要细读军事法庭上宣读的起诉,任何人都会确定以上所言不虚。
Lundi matin, les procureurs ont prononcé un réquisitoire.
周早上,检察官提交了起诉。
Un réquisitoire qui a provoqué les huées des familles des victimes.
份起诉激起了家属的嘘声。
5 mises en examen dans ce dossier.
在这种情况下有 5 起起诉。
D.Trump a immédiatement dénoncé une inculpation " bidon" .
- D.特朗普立即谴责“虚假”起诉。
En France aussi, une inculpation. mais dans l'affaire Mérah.
在法国也是如此,起诉。但是在Merah案例中。
Depuis l'ouverture d'une information judiciaire en mai, aucune mise en examen n'a encore été prononcée.
自 5 月开始司法调查以来,尚未宣布任何起诉。
Sa mise en cause pour non-assistance à personne en danger n'a pas été retenue.
他对不向处于危险中的人提供援助的起诉没有得到保留。
L'annonce de sa mise en examen a interrompu les programmes de toutes les chaînes américaines.
他的起诉的宣布中断了所有美国频道的节目。
L'inculpation pour blanchiment d'un milliardaire russe fait craindre une nouvelle chasse contre certains puissants oligarques.
对清洗名俄罗斯亿万富翁的起诉引发了人们对针对些强大寡头的新追捕的担忧。
A la une: une nouvelle inculpation pour Donald Trump.
头版:对唐纳德·特朗普的新起诉。
On connait désormais le réquisitoire contre les accusés dans l'affaire des disparus du Novotel d'Abidjan en 2011.
我们现在知道了2011年阿比让诺富特酒店失踪案对被告的起诉。
Pierre vouloir corrompre un témoin, le subordonner, c'est donc l'objet de sa première mise en examen.
因此,皮埃尔想要腐蚀名证人,使他屈服,这是他第份起诉的主题。
Cette inculpation est l'équivalent de la guillotine française, le règne de la Terreur.
- 这个起诉相当于法国的断头台,恐怖统治。
Cette information que l’on apprend ce soir, la mise en examen de Havas Paris dans le dossier Business France.
我们今晚了解到的这些信息,法国商业文件中对Havas Paris的起诉。
Avec ce seul préambule, Benedetto était à jamais perdu dans l’opinion publique, en attendant qu’il fût puni plus matériellement par la loi.
单凭这份起诉不用等到宣判,大家就认为贝尼代托已经完蛋了。
De toute façon, Christophe, ni cette inculpation, ni une éventuelle condamnation ne l'empêchent de faire campagne.
无论如何,克里斯托夫, 无论是这份起诉,还是可能的谴责, 都没有阻止他参加竞选活动。
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