Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.
⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪,轻罪处,处至多两年监禁。
Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.
根据请求国法律应受轻罪处、至少可判处两年或两年以上徒刑为,或者,在已被判刑人,请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑为。
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