Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规定,无记名债券、旅行支和邮政在此限。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
金融罪行执法网收到存款机构(即银行、节约会团、储蓄和贷款银行、信用合作社)、货币服务业(即货币转交者和旅行支及邮政发行者)以及经纪人提交可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资金”广义地定义为“现金、资产或任何其他财产、包括有形财产或无形财产,论以何种方式取得;特是任何类型金融资源、包括现金或任何国家货币、银行存款、旅行支、银行支、邮政、股份、证券、债券、、信用证或任何其他形式可转让证券,包括电子或数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见财务欺诈中,支和邮政上填写金额大于欠受害人债务或应付给受害人佣金,这样受害人就会被诱惑将支或邮政存放在他或她银行账户并将资金余额电到国外银行账户,之后银行通知他或她支或邮政是伪造或无效。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资金” 指所有各种资产,论是有形或无形资产、是动产还是动产,论以何种方式取得,和以任何形式、包括电子或数字形式证明这种资产产权或权益法律文件或文书,包括但限于银行贷记、旅行支、银行支、邮政、股、证券、债券、和信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”定义是广泛,包括任何种类资产或任何种类财产,论是有形还是无形,动产还是动产,论是如何获得;任何形式法律文件或文书,包括电子或数字文件或文书;证明对有关资产或财产所有权或权益,包括但限于银行存贷款、旅行支、银行支、邮政、股、证券、债券、债务据、银行和信用证。
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