Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.
La loi devrait comprendre des règles supplétives non impératives qui s'appliqueraient en l'absence de convention contraire des parties. Ces règles devraient notamment
Certaines délégations ont indiqué que cette disposition leur poserait des problèmes constitutionnels et qu'il faudrait à tout le moins qu'elle ne soit pas impérative.
Cependant, les principes qui sous-tendent les règles non impératives applicables aux sûretés sans dépossession visent également à maximiser le potentiel économique des biens grevés.
Cela conduit à penser qu'il pourrait être utile d'étudier de façon plus détaillée les avantages et inconvénients d'options non contraignantes éventuelles pour un instrument international.
Même les listes qui sont censées être facultatives peuvent aisément devenir obligatoires dans la pratique si les invitations à soumissionner ne sont adressées qu'aux fournisseurs inscrits.
Les pays nordiques sont disposés à continuer d'étudier l'idée américaine d'une conception non impérative des accords de services réguliers de transport maritime, mais avec certaines réserves.
Selon l'impact de l'inscription sur la liste sur la possibilité pour les fournisseurs de participer au processus de passation de marchés, les listes peuvent être obligatoires ou facultatives.
Comme les règles impératives, ces règles non impératives visent à inciter ceux qui ont le contrôle et la garde des biens grevés à se comporter de manière responsable.
L'aide au développement doit être davantage axée sur la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés et l'on doit s'attacher à mettre en place des accords spéciaux multilatéraux facultatifs.