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Le paiement des frais d'inscription n'est pas obligatoire.

学费缴纳也

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On notera que l'exercice de ce droit est facultatif et non obligatoire.

应当指出,这可任意选择、权利。

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Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各国为支持规则想法提出了各种政策依据。

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Il faut mettre fin à cette série d'événements par diverses mesures préventives, dont des mesures non coercitives.

以包括在内各种预防措这一连串事件。

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Il s'agit cependant d'engagements de nature générale, d'instruments non contraignants et non chiffrés dont l'évaluation se révèle difficile.

不过,这一般性承诺,文书,不好用数字体现出来,进行评估很困难。

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Une inspection avant déploiement non obligatoire et trois inspections obligatoires : initiale, en cours d'opération et finale.

抵达前检查三种检查:抵达、行动准备状态撤离检查。

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Le présent chapitre ne traite pas de toutes les situations dans lesquelles les États pourraient souhaiter élaborer des règles non impératives.

本章不涉及各国似宜拟订规则所有情形。

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Même le plan comptable général français, qui comprenait une section facultative sur les comptes de gestion, va maintenant en être amputé.

即便法国通用会计图表中(其中包含有关管理帐目一栏)现也删去了这一内容。

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Ils doivent être impartiaux et non coercitifs et ils doivent reposer sur l'assentiment et la pleine participation de toutes les parties concernées.

调解不偏袒得到有关各方同意充分参与。

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Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.

绝大多数适用规则原则都替补性),可以由当事人自由删减。

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La loi devrait comprendre des règles supplétives non impératives qui s'appliqueraient en l'absence de convention contraire des parties. Ces règles devraient notamment

法律应包括在没有当事人相反约定情况下适用替补规则。

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Certaines délégations ont indiqué que cette disposition leur poserait des problèmes constitutionnels et qu'il faudrait à tout le moins qu'elle ne soit pas impérative.

一些代表团表示他们对这项规定有宪法上困难,至少需要将其变为

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Les codes de l'OMI qui sont obligatoires en vertu de la Convention et un certain nombre de codes non obligatoires ont également été modifiés.

在SOLAS之下强实行各项海事组织法规规则9 以及一系列法规规则10也经过了修正。

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Cependant, les principes qui sous-tendent les règles non impératives applicables aux sûretés sans dépossession visent également à maximiser le potentiel économique des biens grevés.

设保人占有担保物规则政策依据还有一个目标,那就,最大限度地发挥担保资产经济潜力。

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Cela conduit à penser qu'il pourrait être utile d'étudier de façon plus détaillée les avantages et inconvénients d'options non contraignantes éventuelles pour un instrument international.

这意味着,有要更为详细地探讨国际文书各种可能备选办法长处短处。

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Même les listes qui sont censées être facultatives peuvent aisément devenir obligatoires dans la pratique si les invitations à soumissionner ne sont adressées qu'aux fournisseurs inscrits.

假如参与邀请函只发给名单上人,那么名单即使原定为,也很容易成为

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Les pays nordiques sont disposés à continuer d'étudier l'idée américaine d'une conception non impérative des accords de services réguliers de transport maritime, mais avec certaines réserves.

对于美国在远洋班轮运输业务协定上采取做法想法,北欧国家准备继续寻找解决办法,但同时有一些保留意见。

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Selon l'impact de l'inscription sur la liste sur la possibilité pour les fournisseurs de participer au processus de passation de marchés, les listes peuvent être obligatoires ou facultatives.

从名单登记影响供应商参与采购资格看,名单可分为

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Comme les règles impératives, ces règles non impératives visent à inciter ceux qui ont le contrôle et la garde des biens grevés à se comporter de manière responsable.

如同规则,这些规则用意,鼓励控保管担保资产人采取负责任行为。

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L'aide au développement doit être davantage axée sur la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés et l'on doit s'attacher à mettre en place des accords spéciaux multilatéraux facultatifs.

发展援助应较着重解决难民问题,并应致力定一些专门多边协定。

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