下达

Dans les pays qui autorisent les décisions de regroupement, celles-ci ont été peu nombreuses.

在准许下达合并的法域中，实际下达的命比较少。

Cette approbation est donnée par arrêté ministériel.

这种批准通过部颁命下达。

Par conséquent, deux mandats d'arrêt ont été de nouveau émis.

因此，再度下达两项逮捕。

Le général a donné à ses officiers l'ordre de cessez-le-feu.

准将向他的军官下达停火命。

L'ordre doit être formulé par écrit et justifié.

命书面下达，并有充分理由。

L'un des chefs est en train de donner des instructions au second.

一位指挥官正在向另一位下达命。

L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下达的命可即时执行。

Les textes ainsi arrêtés définissent le cadre dans lequel s'inscrivent les propositions faites ci-après.

这些定案文为下达供了一个框架。

La décision de la Cour constitutionnelle n'est pas susceptible d'appel.

对宪法法院下达的裁决不得出上诉。

Les ordres de déploiement étant transmis oralement, ils pouvaient prêter à confusion.

部署以口头方式下达，就可能造成混乱。

Les audiences des cours d'appel sont tenues et leurs arrêts rendus par trois magistrats.

上诉法院由三名法官进行庭审并下达裁决。

L'incitation à la discrimination est également considérée comme une forme de discrimination.

下达命和煽动歧视也被视作歧视行为。

Un mandat d'amener a également été lancé contre un complice présumé.

法院还对一名嫌疑共犯下达了逮捕。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，被告请求法庭下达中止诉讼的命。

La supervision policière est possible après une telle éviction.

下达驱逐后，可由警察进行监督。

Ces mesures prendraient généralement effet au moment où est rendue la décision d'ouverture.

这些措施通常自下达启动之时起生效。

L'inspection de la correspondance se fait sur décision de la juridiction compétente.

将在法院下达命后对通信进行检查。

Après la décision, l'exploitation s'est poursuivie dans le secteur de Mirhaminmaa.

此项决定下达后，Mirhaminmaa区域的伐木按期进行。

Un tuteur peut-être révoqué sur ordre du tribunal.

通过法院下达命可免除监护人的职务。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法院下达命以保护其财产权。