9.5 En ce qui concerne l'affirmation de l'État partie selon laquelle les recours internes ne sont pas épuisés du fait que les auteurs n'ont pas attendu l'issue de leur recours, ainsi que le contre-argument des requérants, qui font valoir que le recours devant la cour administrative d'appel de Paris, et si nécessaire devant le Conseil d'État, serait inefficace, le Comité ne peut accepter l'argument du Conseil selon lequel, étant donné que la construction est terminée, les tribunaux ne seraient plus en mesure d'offrir les garanties d'un recours utile.
关于缔约国在国内补救办法因提交人没有等待其上诉结果而尚未用尽
上的说法以及提交人关于在必要情况下诉诸于巴黎行政上诉法院和国务委员会将不起作用的抗辩,委员会无法接受律师有关建筑已经完工和法院不再能保证适当补救的争辩。