Il lui est interdit de siéger à la Cour d'appel dans une affaire jugée par une cour inférieure dont il assurait la présidence.
在曾由首席文官在下法院主持的案件时,首席文官不得在上诉法院开庭这些案件。
Il lui est interdit de siéger à la Cour d'appel dans une affaire jugée par une cour inférieure dont il assurait la présidence.
在曾由首席文官在下法院主持的案件时,首席文官不得在上诉法院开庭这些案件。
Un juge différent présidait les débats et a statué en faveur de Waldemar, en avançant les mêmes motifs que le tribunal de première instance.
另一位法官主持,在重申区法院的由的同时,下达有利于Waldemar的裁决。
Les parties peuvent choisir tout juge parmi les 21 que compte le Tribunal pour siéger à la Chambre ainsi constituée, et elles peuvent aussi nommer des juges ad hoc.
当事方可以选择21名法官中的任何一名主持分庭,也可以指定专案法官。
Ces doutes sont corroborés par le fait que M. Maier a été nommé suppléant et qu'il a même temporairement présidé le collège, malgré le fait que l'auteur avait engagé des poursuites pénales contre lui.
这些怀疑由下述事实得到证实,即,尽管提交人先前曾对Maier先生提出过刑事指控,但是任命Maier先生接替主席职位,甚至一度主持委。
Quand le juge n'est pas le Stipendiary Magistrate, le tribunal se compose d'au moins deux (trois en général) Justices of the Peace qui peuvent juger toute affaire relevant de leur compétence en vertu de la loi.
在领薪治安法官不主持之时,该法院由两名或两名以上(通常为三名)治安官组成,负责法院授权其的任何事项。
Compte tenu de l'intention du Tribunal de ne juger que les criminels les plus haut placés, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine se félicite de l'initiative du Tribunal de renvoyer certaines affaires à la Cour de Bosnie-Herzégovine, sous sa supervision.
考虑到前南问题国际法庭打算仅案犯,波斯尼亚和黑塞哥维那政府欢迎法庭的倡议,即一些案例交由波斯尼亚和黑塞哥维那法院在法庭的主持下。
4 L'auteur affirme que la juge du tribunal de première instance, qui présidait les audiences concernant les deux premières demandes de révocation, lui avait dit que la décision à prendre en l'espèce lui avait été suggérée par le juge qui la supervisait.
4 提交人断言,那位主持首两次动议的区法院法官曾告诉他,监督她的上法官,曾经指示她如何裁决此案。
Les dispositions procédurales sur lesquelles les parties se sont entendues étaient notamment les suivantes: présentation de documents identiques aux deux tribunaux; et possibilité pour les juges présidents de communiquer entre eux, en l'absence des avocats, pour a) s'entendre sur les modalités des auditions et, ensuite, b) déterminer s'ils pourraient rendre des décisions concordantes.
当事双方之间商定的程序问题包括同一材料将在两个法域进行备案,主持的法官可以在律师不在场的情况下相互沟通,以便(a)就庭的指导方针达成一致,并随后(b)决定他们是否可以作出一致的裁决。
En ce qui concerne le quatrième motif d'appel, la Chambre d'appel a jugé que Mme le juge Mumba qui présidait le procès de l'appelant en première instance n'avait subjectivement fait preuve d'aucune partialité et qu'il n'y avait rien dans les circonstances entourant l'affaire qui puisse objectivement donner lieu à la moindre apparence de partialité.
关于第四个由,上诉分庭认为主持上诉人工作的蒙巴法官没有任何主观偏见,而且从有关情况也看不出在客观上出现偏见。
L'auteur a soulevé des incidents, en vain, pour obtenir que le Président de la Cour fédérale (le Président) se dessaisisse de l'affaire en raison de sa partialité, étant donné qu'il avait été le Ministre de tutelle du Service canadien du renseignement de sécurité, organe qui avait produit toutes les preuves à charge pendant la période en question.
提交人曾提出动议,要求联邦检查厅首席法官(首席法官)自行放弃主持对该案的,因为存在着偏见,包括这位首席法官曾经担任过副检察长,主持过加拿大安全情报局(安情局)的工作,安情局在上述期间提供一切指控提交人的证据,然而,动议未获准成立。
Je voudrais souligner que la Chambre d'appel a rendu sa décision dans l'affaire dite des Médias de la Chambre de première instance, présidée par le Juge Pillay d'Afrique du Sud, qui pour la première fois dans le droit pénal international applicable en la matière, a établi la responsabilité de journalistes dans des crimes graves contre le droit humanitaire.
我强调指出,上诉分庭已经对南非皮莱法官主持的判分庭的媒体案作出裁决,在国际刑法中第一次确定适用记者的严重违反人道主义法罪行责任的标准。
Le Gouverneur, après consultation du Président de la Supreme Court, a le pouvoir de désigner deux ou plusieurs personnes pour exercer les fonctions de Magistrates - l'une des personnes ainsi nommées est désignée comme Senior Magistrate - et chacun de ces Magistrates est autorisé à présider une Magistrate's Court ayant compétence aussi bien en matière pénale qu'en matière civile.
总督在征求首席法官的意见之后,有权任命两人或更多的人员担任治安法官,其中一人被指定为首席治安法官,每一名治安法官都有权主持治安法院的,治安法院拥有刑事和民事的管辖权。
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