交货期限

Fixant le délai de livraison d'une arme après la vente.

规定武销售后交货的期限。

L'acheteur arguait en outre avoir demandé une prolongation de la période de livraison et, selon lui, le vendeur avait acquiescé à cette demande.

买方还辩称其曾请求延长交货期限，并认为卖方已接受此请求。

La partie qui affirme qu'une date ou une période spécifique de livraison a été convenue doit apporter la preuve de l'existence d'un tel accord.

主张双方当事人已经约定了一个明确的交货日期或交货期限的一方，应当证明确存在这一约定。

Elle a également souligné que le délai commençait à courir à la livraison, quelle que soit la date à laquelle la machine était censée être mise en service.

法院还指出，这个期限从交货时起算，而不管何时打算将际业务。

Toute livraison après la date ou après l'expiration de la période fixée pour la livraison constitue une contravention au contrat à laquelle s'appliquent les règles de la Convention relatives aux recours.

在交货日期或交货期限届满之后的任何交付都构成违约，对此适公约关赔偿的规则。

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Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后宣布合同无效和要求损害赔偿。

Le vendeur doit livrer la marchandise au transporteur ou à toute personne nommée par l'acheteur ou choisie par le vendeur conformément à A3 a), au lieu ou à l'endroit convenu, à la date ou dans les délais convenus pour la livraison.

卖方必须在指定的交货地点，在约定的交货日期或期限内，将货物交付给买方指定的承运人或其他人，或由卖方按照A3a)选定的承运人或其他人。

Le vendeur doit mettre la marchandise à la disposition de l'acheteur ou d'une autre personne nommée par l'acheteur et ce non déchargée à l'arrivée de tout véhicule de transport, au lieu de destination convenu, à la date ou dans les délais convenus pour la livraison.

卖方必须在约定日期或交货期限内，在指定的目的地将在交货运输工具上尚未卸下的货物交给买方或买方指定的其他人处置。

On a fait observer qu'en l'absence de convention entre les parties, la livraison devait, aux termes du paragraphe 6.4.1 relatif au retard, être effectuée dans le délai qu'il serait raisonnable d'attendre d'un transporteur diligent, ce qui ne permettait pas non plus de fixer facilement une date.

据指出，对当事各方未约定时间的情形，关迟延的第6.4.1项规定，应在合理预期尽责承运人可做到的期限内交货，而这一日期也不是易确定的日期。

Un tribunal a jugé que les risques de perte pesant sur des meubles conservés dans un entrepôt n'avaient pas été transférés à l'acheteur à qui avaient été adressées des factures pour cet entreposage mais à qui la livraison n'était pas due parce que, selon l'accord, elle ne devait se faire qu'à la demande de l'acheteur, lequel ne l'avait pas encore demandée.

在一个判例中，法院认定储存在一个仓库中的家具的遗失风险尚未移转到买方，因为尽管储存发票已经签发，但是向买方交货的期限还未到，原因是根据双方当事人的协议，只有在买方要求交货时方为交货到期，而买方还没有提出要求。