L'on n'est pas dans le cas où un âge aurait été arbitrairement choisi par l'État partie.
缔约国并不是任意选定一个日子,定为民航驾驶的退休日期。
L'on n'est pas dans le cas où un âge aurait été arbitrairement choisi par l'État partie.
缔约国并不是任意选定一个日子,定为民航驾驶的退休日期。
Les détentions illégales, prolongées et arbitraires continuent de poser un grave problème au Sud-Soudan.
在苏丹南部,非法、延期和任意拘押仍然是一个主。
Le régime précédent avait édicté de nombreux règlements et décisions arbitraires fondés sur les opinions d'un seul homme.
前政权颁布了许多任意专断、根据一个人的观点而制订的规则、条例和决定。
Selon lui, cette disposition créait un système d'éducation discriminatoire, avec des frais de scolarité arbitraires et une exclusion sociale.
委会指出,这项规定产生了一个任意收费和社会排斥为特征的歧视性的教育制度。
Il ne faut pas davantage qu'une bombe occasionnelle visant une cible prise au hasard pour susciter un paroxysme de peur et d'anxiété.
增加公众的恐惧和担忧只需偶而对任意一个目标实施爆炸就行。
Il a subi des interrogatoires et des mauvais traitements en détention, ne rencontrant qu'un procureur qui ordonnait à chaque fois son maintien en détention.
他遭受了审问和任意拘留,多次一个检察官见面,而该检察官所做的只是一再命令延长对他的监禁。
Consolider véritablement la paix après un conflit est une dimension importante de son action par laquelle la communauté internationale peut exprimer concrètement la notion de responsabilité collective.
冲突后有效地设和平是国际社会实表达集体责任意识的一个重方面。
Le Groupe de travail réitère ses préoccupations et rappelle qu'il a toujours considéré les états d'urgence comme une cause profonde de la détention arbitraire et mis en garde contre leur application.
工作组重申其注并指出,它依然认为紧急状态是任意拘留的一个根本原因,对宣布紧急状态持谨慎态度。
Un aspect sous lequel l'esclavage diffère de l'emprisonnement ou de la détention arbitraire est que la restriction de l'autonomie peut n'être que psychologique ou liée aux circonstances, sans aucune contrainte physique.
奴役有别于监禁或任意拘留的一个方面是,对人身自由的限制能完全是心理上的或依具体情况而定,受害人的身体不受到任何限制。
Il y est dit que cet ancien combattant de l'ALK est capable de tuer une personne qu'il trouve antipathique, et qu'il est connu en tant qu'organisateur de provocations armées et de meurtres.
上面写道,这位前科索沃解放军作战人任意杀害一个他不喜欢的人,据称他是武装挑衅和谋杀的组织者。
Ils ont alors le droit de changer leur nom de famille, de prendre celui de leur mère ou de leur père et, si les parents sont de nationalités différentes, le droit de choisir leur nationalité.
那时,他们有权更改他们的姓氏,选择他们母亲或者父亲的姓氏,而且如果他们的父母拥有不同的国籍,他们也有权选择任意一个国籍。
On a rapporté un cas où 20 membres armés de la police militaire ont arbitrairement visité le bureau d'une ONG, saisi l'équipement informatique et des documents qu'elle avait reçus ou destinés à d'autres organisations.
在一起案件中,20多名宪兵队武装人任意查抄了一个非政府组织的办公室,没收计算机设备和有该组织和其他组织的文件。
La législation koweïtienne accorde à toute victime d'une disparition forcée ou d'une arrestation arbitraire le droit de porter recours et de faire appel aux autorités publiques ou judiciaires pour que sa plainte soit entendue.
科威特法律规定,非法强迫失踪或任意逮捕的每一个受害者均有权寻求补偿,有权求当局或司法系统听取其申诉。
Elle ne peut être prononcée qu'au terme d'une procédure régulière, de manière à garantir que le châtiment soit compatible avec les dispositions juridiques et religieuses et que personne ne soit arbitrairement privé de sa vie.
只有在适用正当法律程序之后才会执行,便确保量刑符合法律和宗教规定,并且不会任意剥夺一个人的生命。
Le Groupe de travail constate qu'à l'expérience l'une des causes les plus graves de détention arbitraire est justement l'existence de ces juridictions qui, dans leur quasi-totalité, ne respectent pas les garanties du droit à un procès équitable.
工作组指出,经验表明,几乎所有这些法庭均不遵守于获得公正审判权的保障规定,认为这类管辖权的存在正是造成任意拘留的一个最重的根源。
C'est pourquoi il considère que l'absence d'un tel recours prive les personnes concernées d'une défense puissante contre les détentions arbitraires, ou du moins du moyen de remédier rapidement au mal causé par une incarcération illégale ou injuste.
因此,工作组认为,没有这种申诉程序即剥夺了有人对付任意拘留的一个强有力的工具,或至少使其丧失了因被非法或不公正押造成的损失迅速获得补救的机会。
La Cour d'ordre militaire, juridiction arbitraire qui fonctionne dans les zones tenues par le Gouvernement, a condamné à mort et fait exécuter un grand nombre de personnes (dont des civils) sans aucune possibilité de réexamen judiciaire ou d'appel.
军令法庭是在政府控制的地区运作的一个任意司法机构,在不给予司法审查或上诉机会的情况下判了大量人(包括平民)死刑并造成处决。
Comme les restrictions doivent notamment être compatibles avec les autres droits reconnus dans le Pacte, un État partie ne peut, en limitant les droits d'un étranger ou en l'expulsant vers un pays tiers, empêcher arbitrairement son retour dans son propre pays (art. 12, par. 4).
因为这些限制尤其不应该影响到本公约所承认的其他的权利,所一个缔约国绝对不应该为了任意阻止一个外侨返回他的本国而扣留他或将他驱逐至某一第三国(第12条第4款)。
Même s'il convient de prévoir un article analogue au projet d'article 7, celui-ci ne devrait pas donner une liste arbitraire de traités, susceptibles de donner a contrario l'idée que les traités qui n'y figurent pas s'éteignent automatiquement en cas de conflit armé.
尽管与条款草案第7条思路相同的条款是适当的,但该条款不应载有一个具有任意性的条约清单,因为这能导致相反的假定,即其中未包括的条约在发生武装冲突时将自动失效。
Cependant, telle qu'elle est rédigée, et avec l'article 1.5, cette disposition non seulement prévoirait l'application du régime aux transports de porte à porte, mais en outre introduirait un facteur de rattachement relativement arbitraire, à savoir un port intermédiaire de chargement ou de déchargement.
但是,所草拟的规定及还有第11.5条不仅规定这一制度适用于门到门运输,而且还提出了一个相当任意的相因素,即装货或卸货中间港这一因素。
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