债权

Les créanciers ne sont pas tenus de se présenter en personne pour attester leurs créances.

权无须亲证明其权。

388), la liste de créances actualise celle-ci.

则以该权清单来更新先前的权清单。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属权，则其等级排在普通无担保权之后。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, ces types de créances sont purement et simplement exclus.

在某些破产法中，这些类别的权作为除外权处理。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, ces types de créances sont purement et simplement rejetées.

在某些破产法中，这些类别的权作为除外权处理。

Une fois la créance admise, le créancier ne participera qu'aux futurs dividendes.

权被承认后，该权只分摊到未来的分配偿金。

156) La loi devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(156) 法律应当规定是否要求有担保权提权。

Dans le contexte international, à quelles créances de quels créanciers cette priorité s'appliquera-t-elle?

在跨国界情况下，哪些权的哪些权将适用这种优先权？

Certains créanciers pourront préférer une participation au capital de l'entreprise, d'autres pas.

有些权选择以股本参与企业，而有些权则不愿这样做。

Certains pourront préférer une participation au capital de l'entreprise, d'autres pas.

有些权选择以股本参与企业，而有些权则不愿这样做。

Lorsque le tribunal admet la créance, le créancier peut ne participer qu'aux futurs dividendes.

如果法院承认权，该权将局限于只分摊到未来的分配偿金。

Dans un redressement informel, les créanciers commerciaux et les petits créanciers sont souvent intégralement remboursés.

在非正式重组中，贸易上的权和小权通常都获得全额偿付。

Certaines des créances généralement subordonnées sont examinées ci-après.

下文讨论一般居于从属地位的某些权。

Voir chap. V.C, sur le classement des créances.

见关于权排位的第五章C。

Certaines des créances généralement déclassées sont examinées ci-après.

下文讨论一般居于从属地位的某些权。

Cette question pourrait être réglée dans des accords intercréanciers.

这个问题以留给权之间的协议解决。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité font une distinction entre ces différentes créances.

许多破产法把这些不同的权区分开来。

Le comité aurait des obligations envers l'ensemble des créanciers.

委员会的职责是对全体权负责。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité font une distinction entre ces deux types de créances.

许多破产法把这些不同的权区分开来。

Elle devrait indiquer les créances qui ne seront pas soumises à la procédure d'insolvabilité.

法律应当确定不会受破产程序影响的权。