停付

Certaines appliquent le critère de cessation générale des paiements pur et simple à savoir l'incapacité du débiteur d'honorer ses obligations à leur échéance.

有些法律采用全面停标准的简单形式，规定债务人是无力履行到期债务的人。

L'application du critère de cessation générale des paiements aux demandes d'ouverture formées par les créanciers risque de poser des problèmes en matière de preuve.

如果对债权人申请采用全面停标准，就有可能产生举证问题。

Les lois sur l'insolvabilité combinent de différentes manières le critère de cessation générale des paiements et la méthode comptable pour établir un critère d'ouverture.

破产法以不同的组合方式使用全面停标准和资产负债表方法来确定启动标准。

Elle affirme que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq ont entraîné la suspension des projets et l'arrêt des paiements dus en contrepartie de ses travaux.

中建总公司称，入侵和占领科威特导致这些项目停止，工程款也停。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent également le critère de cessation des paiements aux demandes de liquidation présentées par les créanciers mais exigent souvent aussi que la dette ne soit pas contestée.

许多破产法还对债权人申请清算采用停要求，并外还要求对债务应无争议。

Dans certaines lois, le critère d'ouverture retenu, qu'il s'agisse de la cessation générale des paiements ou de la méthode comptable, est le point de départ soit d'une procédure de liquidation soit d'une procédure de redressement.

在有些法律中，启动标准不论是以全面停为依据，还是以资产负债表为依据，都提供了启动清算程序或重组程序的依据。

Pour les raisons susmentionnées, il serait peut-être indiqué d'appliquer le même critère à l'engagement d'une procédure de liquidation et d'une procédure de redressement par les créanciers (à savoir, la cessation générale des paiements, voir ci-dessus ).

由于这些原因，合适的做法可能是将同一启动标准适用于债权人提出的要求债务人清算和重组的申请（即全面停__见上文……）。

Si les créanciers seront sans doute en mesure de montrer que le débiteur n'a pas payé une ou plusieurs de leurs créances, il ne leur sera peut-être pas aussi facile d'apporter la preuve d'une cessation générale des paiements.

即使债权人能够证明债务人未清偿债权，但要提供全面停的证据可能不太容易。

Certaines lois appliquent une variante du critère de cessation des paiements et exigent que la demande soit introduite par un nombre spécifié de créanciers ou par des créanciers détenant un montant total spécifié de créances échues, ou les deux.

有些法律采用一种停标准，要求由一定数目的债权人或持有一定总和价值的到期债权的债权人或同时由这两者提出申请。

Un des inconvénients du critère de cessation générale des paiements est que l'incapacité de payer des dettes à leur échéance peut être simplement due à un problème passager de trésorerie ou de liquidités dans une entreprise par ailleurs viable.

采用全面停标准的一个有关问题是，债务人无力清偿到期债务，可能只表明现金流量或清偿能力暂时出现问题，而企业在其他方面则是健全的。

Certaines lois qui ont retenu le critère de cessation des paiements prévoient également qu'un débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure en cas d'insolvabilité imminente ou d'impossibilité prévisible de paiement, s'il prévoit qu'il ne sera pas en mesure d'honorer ses obligations futures à leur échéance.

有些采用停标准的法律还规定债务人需以即将破产或可能无力偿作为申请启动的依据，就此种情形而言，债务人将无力履行其未来到期债务。

D'autres lois enfin exigent (dans le cas d'une demande présentée par un créancier unique) que le débiteur fournisse au tribunal des informations permettant à celui-ci d'établir si le défaut de paiement résulte d'un litige avec le créancier ou est la preuve d'une pénurie de liquidités.

一种办法（对单个债权人提出的申请而言）的要求是，债务人需向法院提供资料，以便使法院能够确定，停债务是因为与该特定债权人产生纠纷，还是表明缺乏流动资产。

Un critère fréquemment retenu pour l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est celui de liquidités, de flux de trésorerie ou de cessation générale des paiements, qui suppose que le débiteur ne paie plus ses créanciers et qu'il n'aura pas suffisamment de trésorerie pour honorer ses obligations à leur échéance dans le cours normal de ses activités.

广泛用于启动程序的一项标准是所谓的清偿能力或现金流量标准，或称全面停标准，它的要求是债务人已全面停止偿到期债务，而且没有充足的现金流量偿正常营业过程中到期的现有债务。

Un critère raisonnablement commode et objectif, qui permettrait de préciser celui de cessation générale des paiements pour établir des exigences minimales en matière de preuve auxquelles les créanciers pourraient satisfaire serait peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance venue à échéance dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement.

为了完善全面停的标准，以便于确定债权人需满足的最低举证义务，一种较为方便和客观的标准是，在提出书面索款要求后的规定期限内债务人未能偿到期债务。

Un critère raisonnablement commode et objectif, qui permettrait de préciser celui de cessation générale des paiements pour établir des exigences minimales en matière de preuve auxquelles les créanciers pourraient satisfaire, serait peut-être le défaut de paiement par un débiteur d'une créance échue dans un délai spécifié après présentation d'une demande écrite de paiement ou après échéance de ladite créance.

为了完善全面停的标准，以便于确定债权人需满足的最低举证义务，一种较为方便和客观的标准是，在提出书面索款要求后的规定期限内或债务到期后的一段特定时期内债务人未能偿到期债务。

Outre la cessation des paiements, l'échéance de la dette et l'absence de contestation, certaines lois sur l'insolvabilité exigent aussi, par exemple, que la demande soit présentée par plusieurs créanciers (voire parfois par des créanciers chirographaires détenant des créances non contestées) et que ces derniers à la fois détiennent des créances échues et représentent un certain montant de créances (ou qu'il y ait à la fois un nombre spécifié de créanciers et un montant déterminé de créances).

除了对停、债务到期和债权无争议的要求外，有些破产法要求由一个以上的债权人提出申请（其中每一债权人可能需是持有无争议债权的无担保债权人）；并要求债权人不仅持有到期债权而且其债权应在债权价值中占有一定的份额（也可以是一定数目的债权人和一定量的债权综合价值的组合）。

Lorsque la législation de l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dès lors que le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il se trouve en état de cessation des paiements), il pourra être nécessaire de prévoir une exception pour le type de procédure décrit dans la présente section ou un moratoire qui permettra au débiteur de ne pas remplir ces critères (et d'échapper ainsi aux sanctions prévues en cas de manquement à l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité).

如果破产法规定，债务人符合关于其财务状况的具体标准（例如，该债务人全面停止偿）即有义务启动破产程序，则可能有必要考虑为本节所述程序类型规定例外情形，或提供某种暂时停办法，使债务人能够规避这些标准（从而避免因未能履行申请启动的义务而受到制裁）。