决定构成的

Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage.

相关的司法定也辖区的法律渊源。

Il a été aussi convenu que sa décision ne constituerait pas un précédent pour l'avenir.

大家还同意，这项定不今后的先例。

Elle voudrait, à cet égard, savoir quel type de preuve est exigé et qui décide de ce qui constitue un comportement cruel.

在这方面，她想知道需要哪类证据以及由谁定虐待的行为。

Le Conseil doit être satisfait de l'exactitude et de l'impartialité des informations qu'il reçoit et sur lesquelles devront reposer les décisions cruciales.

安理会必须满意其所信息的准确和公正，这些信息可望关键定的基础。

Il a ajouté que la décision de le faire comparaître devant le tribunal pénal spécial constituait une discrimination injuste à son égard.

他还坚持认为，由特别刑事法院审判他的定对他不公正的歧视。

La décision de la Cour est et demeure un appel juridique qui fait autorité en vue de débarrasser le monde des armes nucléaires.

法院的定并仍然是要求在世界上消除核武器的权威性的法律呼吁。

Cela présuppose que la disposition de droit international public invoquée présente un contenu suffisamment clair et concret pour former la base d'une décision.

这方面的先条件是以此种方式援引的国际公法条款内容非常清楚和具体，作定的依据。

Dans le contexte économique actuel, ce sont les décisions des entreprises plus que celles des gouvernements qui déterminent la composition des exportations d'un pays.

在目前经济环境中，定一国出口的是企业策，而不是政府策。

Dans l'«ensemble de résultats de juillet», la facilitation des échanges reste la seule «question de Singapour» qui constitue un élément majeur de cette décision.

所谓“七月套案”将贸易便利化作为唯一的“新加坡议题保留，并定的主要内容。

Le Conseil rend publique sa décision, notamment concernant le champ du réexamen et la composition de l'équipe de réexamen, dans le rapport de sa réunion.

理事会的定，包括关于审评范围和审评组的定，应作为会议报告的一部分予以公布。

Il n'est cependant pas correct de demander aux pays auxquels la disposition pose un problème d'accepter de nouvelles règles s'ils ne sont pas prêts à le faire.

然而，要求那些该定问题的国家接受新规则是不对的，如果那些国家不愿意这样做的话。

Soulevant un point d'ordre, la délégation indienne a indiqué que le Comité n'avait pris la décision concernant la constitution d'un bureau pour l'intersession que le jour précédent.

印度代表团在提出一个程序问题时表示，委员会关于闭会期间主席团人员的定仅在前一天作出。

Pendant les 10 jours qui ont suivi l'adoption de la résolution, nous avons demandé au Conseil de tout faire pour appuyer le Secrétaire général quant à la composition de l'équipe et à son envoi sur le terrain.

该议获得通过十年来，我们一直要求安理会全力支持秘书长定调查组的并向实地派遣该调查组。

1 L'auteur affirme que la décision de dissoudre «Initiatives civiles» prise par le tribunal régional de Gomel constitue une violation de son droit et de celui des coauteurs au titre du paragraphe 1 de l'article 22 du Pacte.

1 提交人认为，Gomel州法院解散“公民行动”协会的定侵犯他以及共同提交人依《公约》第二十二条第1款所享有的权利的行为。

L'expérience de l'Organisation des Nations Unies elle-même montre que dans la plupart des cas, le rôle de l'Organisation dans des situations d'après- conflit est façonnée et structurée par la portée et la nature de sa participation à chaque phase du règlement du conflit.

联合国本身的经验证明，在大多数情况下，本组织在冲突后局势中的作用是以它在解冲突的每一个阶段中介入的规模和性质所定和的。

4 En ce qui concerne le fond, l'auteur de la communication réaffirme ce qu'il a déclaré dans des lettres antérieures, à savoir qu'une accusation formulée oralement ne peut constituer une preuve décisive, et il réaffirme la même chose à propos des déclarations du garde civil D. Francisco Falero.

4 关于案情，提交人重复了他在以前的来文中的说法，意思是口头的指控不能够定性的证据，他还重复了他对民防队员Francisco Falero所作证词的评论。

Il déclare également que la décision prise par la Commission nationale des libérations conditionnelles visant à le maintenir en détention pendant l'intégralité des 10 ans de sa peine et les réexamens annuels qui ont suivi confirmant cette décision ont constitué une sorte de sursis, même temporaire, à son retour aux États-Unis où il devait être exécuté.

他还认为，国家假释裁委员会定的将其关押10年刑期结束以及随后每年的复审对这一定的维持了一种缓刑，尽管是临时的，使他推迟了返回将处他的美国。

3 En ce qui concerne l'argument de l'État partie sur le fond, la requérante affirme qu'elle avait des motifs sérieux de craindre pour sa sécurité et que l'argument de l'État partie qui affirme que les conditions générales dans un pays ne sont pas un motif suffisant pour apprécier le risque encouru par un individu d'être soumis à la torture s'il est renvoyé dans son pays n'est en aucune manière une preuve satisfaisante.

3 就缔约国关于案情的论点而言，提交人说，她有充足的理由担心自己的安全，缔约国关于国家一般情况不定返回该国的人是否可能受酷刑的充足理由的论点不能令人信服。