判案

Leur nombre sera fonction du rôle de la Chambre de première instance.

判案的数量取决于审判分庭的能力。

13 Selon ce critère, le cas d'espèce ressemble davantage à l'affaire Aylor-Davis.

13 按照这种判案标，本案比较符合Aylor-Davis案。

24 Selon ce critère, l'affaire à l'examen ressemble davantage, de l'avis de l'État partie, à l'affaire Aylor-Davis.

24 按照这种判案标，国认为，本案与Aylor-Davis一案比较相似。

Il faut signaler aussi que la jurisprudence évolue, lentement mais très nettement, dans le sens souhaité.

同样，围绕预防性监禁期限的问题，应该考虑到判案标始终在缓慢变化。

3 Enfin, l'auteur affirme que la lenteur de la procédure en l'espèce a causé un préjudice moral.

3 最后，提交声称，判案程序漫长造成了精神痛苦。

On pouvait donc examiner l'affaire à partir du dossier seulement, sans porter atteinte aux principes d'un jugement équitable.

因此，有可能仅根据卷宗判案，而不损害公平审判的原则。

Ainsi, selon l'employeur et le tribunal qui statue, un fonctionnaire peut avoir gain de cause ou être débouté.

结果是，同样案件的结果可能有利于某一工作员而不利于另一工作员，取决于雇主和判案法庭是谁。

Certains-es juges en auraient fait le fondement de quelques décisions de justice, mais il n'a pas été possible d'obtenir copie de ces décisions.

一些法官曾把国际条作为判案的依据，但是不能提供判案文件的副本。

De leur côté les auteurs objectent que ce recours n'aurait eu aucune chance d'aboutir et renvoient à la jurisprudence de la Cour.

申诉反过来称，这种上诉根本没有胜诉的可能，并提到该法院的固有的判案习惯。

Les expériences faites depuis l'entrée en vigueur de cette disposition montrent que les autorités de poursuite pénale ont tendance à suspendre la procédure assez rapidement.

该规定生效来的判案实例显示，刑事审判当局倾向于尽快中断审判。

La Commission de lutte contre la corruption a également offert son aide en demandant ponctuellement à trois juges éminents de prêter main forte aux tribunaux.

反腐败委员会也予，有时提供三名资深法官来帮助各法庭判案。

L'explication donnée à cette situation est liée aux conflits fonciers d'une part, et aux tribunaux qui ne jugent pas les affaires dans des délais raisonnables.

导致该现象的原因一部分是因为土地纠纷，另一部分是因为法庭判案时间过长。

Je n'exerce actuellement aucune activité proprement dite au service de la Cour et il en sera ainsi jusqu'au moment où l'affaire des Médias aura été menée à son terme.

我目前没有，并且在结束“Media”案所需期间，也不会在该法院担任实质性判案工作。

Il a commencé son jeu en envoyant une délégation israélienne poser des questions sur la composition de l'équipe, comme si l'accusé avait le droit de nommer les juges qui prononceront son verdict.

色列首先派遣一个代表团，对调查组的构成提出质疑，好象被告有权任命法官判案。

Pour sa part, l'État partie n'a fourni aucun calendrier pour l'examen de l'affaire, bien qu'il ait affirmé que le conseil du ministère public avait demandé au juge du fond d'en accélérer l'examen.

国也没有提出任何审议本案的时间表，尽管国声称，检方律师要求判案法官加速审理本案。

Fournir des exemples de décisions de tribunaux dans lesquelles le Pacte est directement invoqué soit en tant que fondement de la cause défendue ou en tant que base d'interprétation des normes juridiques nationales.

请提供案例法直接援引《公》的实例，作为判案的依据，或作为解释国家法律标的指导。

Le droit (y compris la jurisprudence) n'est pas très bien fixé sur la question de savoir quel type de référence est nécessaire pour que la clause compromissoire soit valablement incorporée dans le connaissement.

关于需要怎样提及才能使仲裁条款有效纳入提单的问题，法律（包括判案法）没有固定的解决办法。

C'est la première étape, la phase administrative qui est trop longue : elle dure souvent six ans ou plus. L'organe judiciaire, à savoir le Tribunal administratif des Nations Unies, se prononce plus rapidement.

该项制度中的耽搁出现在第一级，即行政处理阶段，该阶段经常要用六年或更长时间；司法机构，即联合国行政法庭，用于判案的时间较短。

À cet égard, l'orateur s'intéresse à la question de savoir si l'on peut se réclamer de la Convention auprès d'un tribunal et, dans l'affirmative, si le tribunal peut écarter une loi nationale incompatible avec la Convention.

在此方面，他有兴趣知道，法院是否会援用《公》作为判案依据，如果是这样，法院是否会对与《公》冲突的国内法置之不理。

Un degré élevé de priorité sera accordé à l'appui opérationnel pour les services chargés des poursuites afin d'obtenir des condamnations et de saisir les avoirs dans des affaires les plus graves de criminalité liée à la drogue.

将高度重视从业务工作上提起公诉，协助处理最严重的毒品犯罪案件，确保判案定罪和没收资产。