Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品的退回风险及费用由承担。
Le renvoi de marchandises viciées se fait à charge et aux risques du fournisseur.
残次产品的退回风险及费用由承担。
Le vendeur avait fait valoir que l'acheteur était lié par cette clause.
称买受本条款约束。
L'acheteur autrichien a commandé des marchandises au vendeur allemand.
奥地利买向德国订货。
Ce dernier a intenté une action en paiement de la différence.
要求支付未付的价款余额。
Seul le vendeur peut accorder des délais d'exécution.
只有能够允许这种延期履约。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,提起了仲裁程序。
Le vendeur a fait appel de la décision.
就该裁决提出了上诉。
Le vendeur a par conséquent été condamné à rembourser l'acheteur.
因此仲裁庭裁定偿付买。
L'argument du vendeur ne pouvait donc être accueilli.
因此,的说法无法立。
La Cour d'appel a rejeté l'argumentation du vendeur.
上诉法院驳回了的观点。
Le vendeur ne s'est cependant pas acquitté de cette obligation.
但是,没有履行这一责任。
Le tribunal de première instance a rejeté la demande du vendeur.
一审法院驳回了的主张。
Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit versée au titre des coûts d'assistance-fournisseurs.
小组建议对本不予索赔。
Cependant, le vendeur n'a finalement pas livré les marchandises.
但是,没有交付任何货物。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
对支付货款问题提起诉讼。
Le tribunal s'est prononcé en faveur du vendeur.
法院作出有利于的裁决。
Le tribunal a donc fait droit aux réclamations du vendeur.
为此,仲裁庭支持的主张。
Ce dernier n'a cependant pas fourni d'autres marchandises à l'acheteur.
但是并未向买提供其他货物。
Ainsi, le vendeur peut notifier à l'acheteur son intention d'exécuter ses obligations.
可以给出它愿意履约的通知。
Selon l'acheteur, le vendeur ne satisfaisait pas aux deux dernières conditions.
买辩称没有满足后两个条件。
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