En pareille circonstance, le tribunal peut déterminer le montant de l'indemnisation à verser.
在这种情形下,法院可确定应付的补偿金额。
En pareille circonstance, le tribunal peut déterminer le montant de l'indemnisation à verser.
在这种情形下,法院可确定应付的补偿金额。
Percevoir des intérêts compenserait cette perte et encouragerait les États Membres à faire preuve d'une plus grande ponctualité dans leurs versements.
收利息可补偿联合国的失,并鼓励会员国迅速付款。
Une indemnité pécuniaire pour préjudice moral (pretium doloris) ou matériel (frais de réadaptation, etc.) peut donner satisfaction en tant que forme de réparation supplémentaire.
对非物质(痛苦遭遇)或物质(康复费用等)给予金钱赔偿可作为补偿的一种补充方式提供赔偿。
Autrement dit, nous voulons obtenir que les émissions de gaz à effet de serre soient totalement compensées au moyen de mesures inscrites dans la durée.
这意味着实现一种局面,在这种局面中产生温室气体将得到可持续补偿行动的充分补偿。
Sur la base des articles 74 et 78 de la CVIM, le tribunal arbitral a considéré que l'acheteur était fondé à être indemnisé pour le gain manqué prévisible.
仲裁庭认定,根据《销售公约》7478,买方有权得到可预见利润的补偿。
Dans le cas d'un acte de l'autorité contractante, il faudrait prévoir une compensation intégrale, laquelle pourrait revêtir la forme d'une prorogation et peut-être aussi d'une compensation financière.
就订约当局的行为来说,应该全额补偿,补偿可采展延的形式,也许也可采资金补偿的形式,就三方的行为来说。
S'agissant de la question de savoir si, pour ouvrir droit à indemnisation, un dommage devrait nécessairement être direct ou au moins pas éloigné, un point de vue préliminaire tendait à inclure un tel critère.
关于可给予补偿的否只应直接的,或至少可以预见的,初步的看法赞成列入这一标准。
Afin de soutenir l'intégration des sources de financement novatrices dans les stratégies nationales de financement en faveur de la GDT, le Mécanisme mondial élabore une panoplie d'outils sur les changements climatiques, la compensation des services des écosystèmes et la GDT.
为支持将创新的资金来源纳入国家可持续土地管理筹资战略,全球机制正在开发一套关于气候变化、环境服务补偿可持续的土地管理的工具包。
Lors de l'examen des réclamations des tranches antérieures, le Comité a estimé que "de telles commissions étaient la seule indemnité à laquelle les gouvernements avaient droit au titre des frais de dossier" et n'a donc recommandé aucune indemnisation pour de tels frais.
在审议早先几批的索赔处理费用时,小组的结论,“按……本意这一手续费政府在与处理索赔有关的开支方面可得到的唯一补偿”,因此,(索赔处理费用)不给予赔偿。
Pour certains, pareilles mesures compenseraient l'une la perte de pouvoir d'achat et l'autre celle de revenus subie par l'Organisation du fait du paiement tardif de quotes-parts et tendraient à encourager les États Membres à faire preuve d'une plus grande ponctualité dans leurs versements.
一些成员认为这些措施可分别补偿联合国的购买力收入因迟交摊款而受到的失,同时也可鼓励尽早缴款。
Quant aux types de dommages pouvant donner lieu à indemnisation et aux principes d'évaluation à appliquer pour les chiffrer, ils varient selon le contenu des obligations primaires en cause, l'appréciation des comportements respectifs des parties et, plus généralement, le souci de parvenir à une solution équitable et acceptable.
(7) 关于可补偿失的适当类别定量时采用的评估原则,由于某些主要义务的内容,对当事方各自行为的评价,而且更由于对达成公平可接受结果的关切,认识不尽相同。
Le Comité recommande que l'Administration analyse, en consultation avec les missions de maintien de la paix, les critères d'enregistrement des fournisseurs locaux, compte tenu des difficultés rencontrées et en vue d'envisager d'autres mécanismes de vérification des fournisseurs locaux aux fins de leur enregistrement, lorsque des biens ou services doivent être achetés d'urgence.
审计委员会建议行政当局与维持平特派团协商,根据当地供应商遇到的困难,对可能的当地供应商登记的资格预审要求进行分析,以便考虑采可供选择的补偿控制措施,在亟需货物或服务时登记这些当地供应商。
La définition et les catégories de dommages indemnisables ou les dommages causés aux biens et à l'environnement ne doivent pas être indûment limités, en particulier lorsque les biens ou l'environnement sont sous la juridiction ou le contrôle d'un État et lorsque le dommage ou le préjudice porte directement atteinte aux intérêts propriétaires ou possessoires d'individus ou de l'État.
不应不当限制财产环境的可补偿或伤的定义范畴,特别当财产环境属于一个国家的管辖或控制范围,而或伤导致个人或国家产权利益或排他占有权直接受。
Selon le cas, la réparation peut prendre la forme de la restitution intégrale (des biens pillés ou volés), d'une indemnité, d'une aide à la réinsertion, y compris la prestation de soins médicaux et d'une assistance psychologique, de services d'aide juridique et de services sociaux, ou encore prendra la forme de mesures symboliques, par exemple des excuses publiques assorties de la reconnaissance des faits et de la responsabilité qui en découle, ou de promesses de non-récidive.
根据每个案件的具体情况,补偿可采的形式包括回复原状(归还被掠夺或被盗的资产)、金钱赔偿、包括医疗心理治疗以及法律社会服务在内的康复活动、通过公开道歉并承认事实接受责任或者保证不再重犯等形式给予心理慰籍。
Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif l'État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.
鉴于缔约国在成为《任择议定书》缔约国时已经承认委员会有权决定否存在违反《公约》的情形,并且根据《公约》二,缔约国承诺保障其领土或管辖下所有个人的《公约》所确认权利,并在确定发生违法行为时提供有效可实施的补偿,委员会希望在90天内从缔约国收到关于落实委员会意见所采措施的资料。
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