可让与性

Au lieu d'établir une liste indicative ou exhaustive des domaines dans lesquels des concessions peuvent être attribuées, il est préférable de faire référence de manière générale aux services et aux biens qui peuvent faire l'objet d'une concession en vertu de toute loi applicable et, si nécessaire, de modifier les lois spécifiques ou sectorielles qui ne prévoient pas les concessions de façon à les autoriser.

最好是根据任何适用的法律笼统提与的服务和资产必要时还在未作出定的情况下，对专门法或部门法加以修正，以允许授予特许权，而不是编制与事项的指示性或详尽。