可让与的

On pourra envisager d'utiliser le mot “transférable”, qui est plus neutre.

不妨考虑使“transferable“(可让与的，可转让的)一词，该词较为中性。

Il est donc recommandé d'adopter une disposition neutre qui renvoie à l'autorité ayant compétence sur les biens et services pour lesquels des concessions peuvent être attribuées.

因，建一种中性规定，提及对可让与的资产和服务拥有辖权的主。

On a donc recommandé d'adopter une disposition neutre qui renvoie à l'autorité ayant compétence sur les biens et services pour lesquels des concessions pouvaient être attribuées.

因，建一种中性规定，提及对可让与的资产和服务拥有辖权的适。

Au lieu d'établir une liste indicative ou exhaustive des domaines dans lesquels des concessions peuvent être attribuées, il est préférable de faire référence de manière générale aux services et aux biens qui peuvent faire l'objet d'une concession en vertu de toute loi applicable et, si nécessaire, de modifier les lois spécifiques ou sectorielles qui ne prévoient pas les concessions de façon à les autoriser.

最好是根据任何适的法律笼统提及可让与的服务和资产必要时还可在未作出规定的情况下，对专门法规或部门法规加以修正，以允许授予特许权，而不是编制可让与事项的指示性清单或详尽清单。