告破

Au moment de la déclaration de faillite, Maksoud était un créancier d'Acomal.

在宣告破产时，Maksoud是Acomal Company的债权人。

Après avoir déposé sa réclamation, elle a été mise en liquidation et radiée du Registre autrichien du commerce.

继提交索赔之后，IMP Metall已宣告破产清理，并已从奥地利司登记册中注销。

Maksoud affirme avoir une créance de US$ 147 000 du fait que, pour cause d'insolvabilité puis de faillite, la société Acomal n'a pas rempli son contrat vis-à-vis du Gouvernement iraquien.

Maksoud说，147,000美元欠款是因为Acomal Company失去偿还能力并随后宣告破产致使不能履行与伊拉克政的合同。

Dans le cas exceptionnel où l'exploitant ne pouvait pas être identifié, n'était pas en mesure de payer l'intégralité de la somme ou était insolvable, il a été proposé que l'État d'origine supporte une responsabilité résiduelle.

若遇到无法确定运营人、运营人无法付清赔偿额、或运营人宣告破产的例外情况，据认为，应由起源国承担余下的赔偿责。

Il s'agit notamment de personnes dont la conduite révèle une allégeance à l'égard d'une puissance étrangère, ou qui exercent une fonction publique, ou qui sont des ministres du culte ou qui ont été déclarées en faillite ou atteintes de déficience mentale.

这些人员有以下几类：因其本身的行为而效忠于外国的；担的；神人员；被宣告破产或心智不健全的。