开立信用证

Par conséquent, il n'a pas été nécessaire d'émettre une lettre de crédit.

然而，秘书长认为，第61/251号决议给予的开立信用证的授权应继续保留。

Le litige portait sur le fait que les défendeurs n'auraient pas ouvert de lettres de crédit en faveur des demandeurs.

纠纷内容是指称被告没有为原告开立信用证。

Selon la nouvelle structure de gestion, l'acheteur était tenu d'obtenir l'autorisation d'un comité exécutif avant de pouvoir fournir une lettre de crédit.

在的管理结构下，买在开立信用证之前，必须征得执行委员会的许。

Le Bureau a pu dûment assurer l'entreprise chargée de diriger les travaux que le financement du plan-cadre était suffisant pour couvrir le coût des travaux.

该办公室一直能够施工经理作出充分保证，即基本建设总计划有足够的经费来支付施工费用。 因此，不必开立信用证。

Les vérificateurs ont examiné les lettres de crédit ouvertes pour chacun des chargements et confirmé qu'elles étaient conformes aux clauses et conditions des contrats approuvés.

为每一次提油开立的信用证都经过监督员的审查并确认符合所核准合同规定的条款条件。

Les factures stipulaient que le paiement serait effectué par lettre de crédit irrévocable et que les marchandises seraient livrées après l'ouverture de la lettre de crédit.

形式发票要求通过不撤销信用证（“信用证”）付款，将在信用证开立之后交付货物。

La banque confirmatrice examine le connaissement, le juge conforme, crédite le compte du vendeur et désigne la banque qui a émis le crédit documentaire comme nouveau titulaire gagiste.

保兑银行检查Bolero提单，认为提单无问题，贷记主的帐户并指定开立跟单信用证的银行作为的接受抵押的持单人。

La Cour d'appel a, au contraire, estimé qu'en application de l'article 7 1) de la LTA la clause compromissoire n'englobait pas la question de la non ouverture des lettres de crédit.

但是，上诉法院认为，依据《仲裁示范法》第7(1)条，仲裁条款不涵盖未开立信用证的问题。

L'acheteur n'ayant pas, malgré des demandes répétées, ouvert de lettre de crédit, le vendeur avait introduit une action civile en dommages-intérêts pour contravention au contrat devant le Tribunal régional de première instance.

在多次要求，买仍没有开立信用证的情况下，地区审判法院提出民事诉讼，以买违反合同为由要求损害赔偿。

Pourtant, l'acheteur n'a pas agi ainsi, mais à informé la banque émettrice de la lettre de crédit qu'il ne pouvait modifier ce dernier document et a demandé au vendeur de diminuer le prix.

然而，买并未样做，而是通知信用证开立银行不能修改信用证，并要求降低价格。

En vertu du contrat, la livraison aurait dû se faire FOB marchandises arrimées dans un port de destination indiqué, le règlement des marchandises se faisant au moyen d'une lettre de crédit établie par l'acheteur.

根据合同，货物应按积载费在内的离岸价运至一指定港口，货款的支付以买开立一份信用证的式进行。

L'acheteur, le vendeur et l'intermédiaire avaient convenu que l'acheteur devrait verser un acompte en faveur de l'intermédiaire et lui ouvrir la lettre de crédit, et l'intermédiaire, à réception, devrait transférer l'acompte et la lettre de crédit au vendeur.

买、和中间人均同意，买应当预付定金，给中间人开立信用证，在买收到货物以后，将定金和信用证转给。

Des parties ont demandé l'exonération pour les contraventions suivantes encore qu'elles aient été déboutées en l'espèce) : non-paiement du prix par l'acheteur; non-ouverture d'une lettre de crédit par l'acheteur; non-livraison des marchandises par le vendeur; livraison par le vendeur de marchandises non conformes.

双当事人还要求对下列违约行为免除责任，但法院根据该判例的具体情节驳回了一请求：买未支付价款；买未开立信用证；没有交付货物；及交付的货物与合同不符。

Selon le Secrétaire général, le Bureau chargé du Plan-cadre d'équipement a pu dûment assurer au directeur des travaux que le financement du plan-cadre était suffisant pour couvrir le coût de la construction et jusqu'à présent, il n'a pas été nécessaire d'émettre une lettre de crédit.

秘书长指出，基本建设总计划办公室能施工经理充分保证基本建设总计划有足够经费支付施工费用，迄今尚无必要开立信用证。

Dans certains cas, aucune lettre de crédit n'a été émise et le requérant n'a effectué aucune livraison; dans d'autres, bien que le requérant n'ait pas démontré qu'une lettre de crédit avait été émise, il avait néanmoins commencé à livrer les marchandises au client en Iraq au moment de l'invasion du Koweït.

其中有些合同没有开立信用证，索赔人也未交货；关于其他一些合同，虽然索赔人没有表明已经开立了信用证，但它在伊拉克入侵科威特期间已经开始伊拉克客户交货了。

La nécessité de ce lien de causalité a été invoquée pour débouter une partie de sa demande d'exonération : l'acheteur n'a pas réussi à prouver que son inexécution (il n'avait pas ouvert de crédit documentaire) s'expliquait par le fait que les autorités de son pays avaient suspendu le paiement des dettes à l'égard de l'étranger.

在买未能证实其违约（未开立跟单信用证）是其政府暂停支付外债引起的所致的情况下，法院援引了因果关系要求作为拒绝当事人免责要求的一个理由。

Dans une sentence arbitrale, le tribunal a jugé que le vendeur, qui avait conservé les marchandises parce que l'acheteur n'avait pas ouvert de crédit documentaire comme ils en étaient convenus, assumait les risques de perte puisqu'il n'avait ni livré les marchandises « DAF » (« rendu frontière ») comme convenu, ni mis les marchandises à la disposition de l'acheteur.

在另一个判例中，一家仲裁庭裁定，在买未能开立约定的信用证之后将货物储存起来，因而应承担遗失风险，因为未按照约定按“DAF”（“边境交货”）交付货物，或将货物交给买处置。

Il rappelle que l'émission d'une lettre de crédit par un consortium international a été approuvée pour deux raisons : premièrement, donner aux entrepreneurs potentiels l'assurance que le financement du plan-cadre est suffisant pour couvrir le coût de la construction et, deuxièmement, créer une source de financement de secours en cas de perturbation du versement des contributions.

他回顾指出，批准开立国际银团信用证有两个原因：一是为了能的承包人保证，基本建设总计划有足够的资金支付施工费用，二是在摊款流动出现问题时，有其他资金来源。

Les conditions préalables énoncées au paragraphe 1 ont également été jugées remplies dans les circonstances suivantes : l'acheteur n'a pas payé des envois antérieurs ; l'acheteur omet d'ouvrir une lettre de crédit ; le vendeur s'abstient de réduire les prix et ne s'engage pas à livrer les articles de mode à temps ; le vendeur met délibérément fin à la livraison des marchandises.

第(1)款所规定的前提条件在以下几情况也被认定得到了满足：买未能支付先前的货款； 买未能开立信用证； 未能降低价格，并承诺按时送达时尚商品； 故意终止交付货物。

Cette interdiction ne concerne pas le mari qui était, à l'époque où l'on a élaboré la théorie des restrictions aux actions des conjoints, responsable de l'administration des biens du couple, et parce que son activité professionnelle à l'extérieur du foyer pouvait l'amener à contracter un crédit, et il aurait été très embarrassant de l'obliger à obtenir l'autorisation ou le consentement de sa femme chaque fois qu'il devait signer un contrat d'emprunt, accepter une lettre de change, émettre un effet de commerce ou un billet à ordre.

此项限制没有影响到丈夫，因为当制订夫妻双行动限制的规定时，考虑到丈夫负责管理双的财产，而且因为他在家庭外的职业活动明显包括获得信贷，当他每次要签署开立信用证合同、承兑汇票、开立商业汇票或期票时，都要求他得到妻子的批准或同意，是非常尴尬的事儿。