En particulier, le droit de procéder à des écoutes téléphoniques ou d'intercepter des communications par d'autres moyens a été élargi.
除别的外,扩大了进行电话管制和其他截听通讯的权利。
En particulier, le droit de procéder à des écoutes téléphoniques ou d'intercepter des communications par d'autres moyens a été élargi.
除别的外,扩大了进行电话管制和其他截听通讯的权利。
De plus, les écoutes téléphoniques et autres sont réglementées par les articles 21 et 166 à 171 du Code de procédure criminelle.
《刑事诉讼法》第21条和第166-171条了有关截听通信的原则和程序。
La législation en vigueur réglemente l'utilisation des actes d'enquête judiciaire prévoyant l'écoute des conversations téléphoniques ou autres, ainsi que la saisie des envois postaux et télégraphiques.
目前的立法对使用涉及截听电话或其他通信方式及扣押电报通信的调技术有相关的管理。
La Mission encouragera aussi l'adoption de règlements subsidiaires pour d'autres techniques d'enquête spéciales, y compris par des avis sur l'interception légale des télécommunications et des avis sur l'élaboration d'arrêtés réglementant la conservation de preuves.
欧警特派团将进一步推动适用于其它特别调措施的附属条例,其中包括就合法截听电信及制有关证据保存的附则提供咨询。
Ainsi, le département d'interception des communications du Renseignement militaire a « habilitation permanente » pour intercepter toute communication qu'il juge digne d'intérêt sur seul avis du chef de l'organisme, qui n'est assujetti à aucun contrôle externe.
例如,军事情报部门的“通讯侦听部”拥有截听该部认为有关的任何通讯的“长期授权”,只需经过本机构主管的许可,而没有任何外部监督或审。
En outre, la police peut demander au juge siégeant en chambre l'ordre d'autoriser une entreprise de télécommunications, ses employés ou agents à intercepter, retenir ou divulguer à la police toute information ou message, y compris des messages par télécommunication.
此外,警察可向内庭法官申请命令,授权公共机构或其雇员或代理人截听、扣押或向警察报告资料或通讯内容、包括电信通信的内容。
Si, lorsque la preuve d'une infraction pénale grave (infractions liées à la drogue, à la violence ou au terrorisme) est découverte fortuitement à l'occasion d'une enquête portant sur une autre infraction grave effectuée avec un mandat d'interception (un tel mandat autorise l'interception des communications orales à l'aide de système d'écoute), la preuve de la première infraction sera jugée recevable.
在根据拦截搜令(此种搜令准许听声装置截听口头通讯)调一严重罪行时意外发现另一严重刑事犯罪(诸如与毒品有关、严重暴力和恐怖主义罪行)证据,则此一证据可受理。
Dans le nord, la police du Kosovo ne rendait pas compte directement au commandement de la police du Kosovo à Pristina mais le faisait provisoirement, par l'intermédiaire de la Salle des opérations de la police d'EULEX, au chef de la composante police d'EULEX qui exerce également les fonctions de chef de la police du Kosovo pour les unités de police du Kosovo non concernées par la transition - notamment les unités chargées de la lutte contre le terrorisme, de la répression des crimes de guerre et des interceptions légales - et est responsable des affaires se rapportant à ces unités.
在北部,科索沃警察并不直接向普里什蒂纳的科索沃警察指挥部报告,而是暂时通过欧盟驻科法治团警察行动事务室向欧盟驻科法治团警察部分主管报告,后者还担任科索沃警察主管,负责尚未过渡的科索沃警察单位,包括反恐怖主义、战争罪行和合法截听单位及其各自审理案件。
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