En particulier, le droit de procéder à des écoutes téléphoniques ou d'intercepter des communications par d'autres moyens a été élargi.
除别以外,扩大了进行电话管制和其他截听讯权利。
En particulier, le droit de procéder à des écoutes téléphoniques ou d'intercepter des communications par d'autres moyens a été élargi.
除别以外,扩大了进行电话管制和其他截听讯权利。
De plus, les écoutes téléphoniques et autres sont réglementées par les articles 21 et 166 à 171 du Code de procédure criminelle.
《刑事诉讼法》第21条和第166-171条规定了有关截听原和程序。
La législation en vigueur réglemente l'utilisation des actes d'enquête judiciaire prévoyant l'écoute des conversations téléphoniques ou autres, ainsi que la saisie des envois postaux et télégraphiques.
目前立法对使用涉及截听电话或其他方式以及扣押电报调技术有相关管理规定。
La Mission encouragera aussi l'adoption de règlements subsidiaires pour d'autres techniques d'enquête spéciales, y compris par des avis sur l'interception légale des télécommunications et des avis sur l'élaboration d'arrêtés réglementant la conservation de preuves.
欧警特派团将进一步推动适用于其它特别调措施属条例,其中包括就合法截听电问题以及制定有关证据保存供咨询。
Ainsi, le département d'interception des communications du Renseignement militaire a « habilitation permanente » pour intercepter toute communication qu'il juge digne d'intérêt sur seul avis du chef de l'organisme, qui n'est assujetti à aucun contrôle externe.
例如,军事情报部门“讯侦听部”拥有截听该部认为有关任何讯“长期授权”,只需经过本机构主管许可,而没有任何外部监督或审。
En outre, la police peut demander au juge siégeant en chambre l'ordre d'autoriser une entreprise de télécommunications, ses employés ou agents à intercepter, retenir ou divulguer à la police toute information ou message, y compris des messages par télécommunication.
此外,警察可以向内庭法官申请命令,授权公共机构或其雇员或代理人截听、扣押或向警察报告资料或讯内容、包括电内容。
Si, lorsque la preuve d'une infraction pénale grave (infractions liées à la drogue, à la violence ou au terrorisme) est découverte fortuitement à l'occasion d'une enquête portant sur une autre infraction grave effectuée avec un mandat d'interception (un tel mandat autorise l'interception des communications orales à l'aide de système d'écoute), la preuve de la première infraction sera jugée recevable.
规定在根据拦截搜令(此种搜令准许以听声装置截听口头讯)调一严重罪行时意外发现另一严重刑事犯罪(诸如与毒品有关、严重暴力和恐怖主义罪行)证据,此一证据可以受理。
Dans le nord, la police du Kosovo ne rendait pas compte directement au commandement de la police du Kosovo à Pristina mais le faisait provisoirement, par l'intermédiaire de la Salle des opérations de la police d'EULEX, au chef de la composante police d'EULEX qui exerce également les fonctions de chef de la police du Kosovo pour les unités de police du Kosovo non concernées par la transition - notamment les unités chargées de la lutte contre le terrorisme, de la répression des crimes de guerre et des interceptions légales - et est responsable des affaires se rapportant à ces unités.
在北部,科索沃警察并不直接向普里什蒂纳科索沃警察指挥部报告,而是暂时过欧盟驻科法治团警察行动事务室向欧盟驻科法治团警察部分主管报告,后者还担任科索沃警察主管,负责尚未过渡科索沃警察单位,包括反恐怖主义、战争罪行和合法截听单位及其各自审理案件。
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