房地产税

Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.

捐助者的资助和税或是向此种基金提供补充资本资源的办法。

Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

对外舍收税违反国际法，特别是维也纳外公约第34(b)条。

Elle a toutefois expliqué qu'après que le tribunal avait pris sa décision, la ville s'était mise en rapport avec les pays restants qui avaient refusé de payer les impôts immobiliers.

但是，她解释说，在法院作出裁决后，该市已同拒绝缴付税的其余国家取得联。

À la 237e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question de l'impôt immobilier perçu par la ville de New York sur les locaux occupés par les missions permanentes pour loger les diplomates.

在第237次会议上，印度观察员提及纽约市对常驻代表团用于给外人员提供居所的收税的问题。

À la 238e séance, l'observateur de l'Inde a évoqué la question des impôts immobiliers auxquels la ville de New York assujettissait les locaux des missions, qui avait été soulevée à la séance précédente.

在第238次会议上，印度观察员提及他在上次会议上提出的问题，即纽约市对代表团收税的问题。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她指出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数国家将采取步骤，了结其所欠的税。

Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.

财富的再分配战略，如土改革和税/遗税制度应得到更广泛的实施和执行，以提高获取生性资的机会。

La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.

因此，美国最高法院最近就区法院审理有使团舍豁免税的案件的权限所作的裁决是许多会员国感到切的问题。

Pour déterminer si vous pouvez procéder au règlement échelonné des montants dus au Département des finances au titre des taxes immobilières, veillez appeler le numéro (718) 935-9500 ou vous rendre en personne à l'un des bureaux susmentionnés.

要查询你是否有资格享受财政局的分期支付计划，以支付逾期未缴的税，请拨718-935-9500，或到我们在各区的任何一个办公室查询。

L'Inde a appelé l'attention du Comité sur la question des impôts fonciers perçus par la Ville de New York sur les locaux diplomatiques utilisés par la Mission permanente de l'Inde auprès de l'Organisation des Nations Unies pour loger ses diplomates.

印度已提请委员会注意纽约市对印度常驻联合国代表团用于为其外官提供住所的外收税的问题。

L'observateur de l'Inde a prié instamment le pays hôte de tout mettre en œuvre pour régler cette question conformément aux principes acceptés du droit international, de sorte que le problème des impôts immobiliers soit conforme à l'Accord de Siège.

虽然印度政府已就这一裁定提出上诉，但印度观察员仍敦促东道国尽其所能，根据公认国际法原则解决此事项，以便使这一税事项与《总部协定》相一致。

Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.

已获许可证在岛做生意的外国销售公司可以有资格享受某些免税待遇，或享受所得税、税、总营业额税以及使用税等方面的退款。

Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.

为了确保联合国外官能够充分享受应得的特权和豁免而需要认真考虑的另一个问题是用作办事处或住宅的代表团舍豁免税问题。

Le Gouvernement indien a relevé appel de cette décision, même s'il continue de penser qu'en tant qu'État souverain l'Inde n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux des États-Unis et n'est pas imposable au titre de l'impôt foncier sur la portion des locaux de sa Mission permanente utilisés pour loger ses diplomates.

印度政府就此裁决提出了上诉，尽管印度政府继续认为，作为一个主权国家，印度不受美国法院的管辖，没有责任为印度常驻代表团用于为外官提供住所的那部分支付税。

Il ressort des dossiers du Département des finances et du Département de la protection environnementale de la ville de New York que la taxe immobilière et les redevances relatives à l'adduction en eau et à l'évacuation des eaux usées et autres charges afférentes à l'immeuble susmentionné sont dues depuis au moins un an.

根据纽约市财政局和环境保护局的记录，你的税和（或）水费或（或）污水排放费（及相费用）至少已有一年逾期未缴。

Elle a informé le Comité que son gouvernement avait fait appel de la décision du tribunal de district sur le fond qui avait été rendue en faveur de la ville, continuant de penser que la totalité de la Mission de la Mongolie était exemptée des impôts immobiliers en vertu tant de la loi de l'État de New York que du droit international.

她告知委员会，区法院就案情作出的有利于该市的裁定仍在上诉过程中，因为蒙古政府仍然认为，根据纽约法律和国际法，整个蒙古代表团均应免缴税。

Pour payer le montant intégral de la taxe immobilière et des charges connexes qui sont en souffrance, vous devez d'abord obtenir un relevé des montants dus auprès d'un des bureaux du Département des finances dont l'adresse figure dans la brochure jointe ou auprès du Service de l'aide aux contribuables du Département des finances de la ville de New York au numéro (718) 935-9500.

要付清所拖欠的税和有费用，你应当首先到小册子所列的财政局任何一个区办公室领取逾期未缴费用帐单或给财政局纳税人援助股打电话，号码是718-935-9500。

Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.

在这方面，基金负责支付的费用包括：税、租户负责的楼业务费用、清洁和维持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和维护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型的垃圾、大楼通行证和租户分摊的纽约商业楼法律任何变化造成的费用。