L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何自然人或法人都可被定为继承人或承继人”。
L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何自然人或法人都可被定为继承人或承继人”。
La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受继承表示并不能明确地从有权继承当事方被定为继承人事实看出。
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide ou lorsque le testataire n'a pas disposé de l'ensemble de ses biens ou si les héritiers présumés ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter cet héritage ou lorsque le droit d'accroissement parmi les cohéritiers, n'est pas utilisé, en l'absence de testament, la succession est décidée en totalité ou en partie, en fonction d'une décision du tribunal.
如果没有有效遗嘱或遗嘱人未处置他全部产业,或如果定继承人不愿意或不能接受继承,或共同继承人中遗产权利不产生,就应借助法律作用,全部或部地促成未留遗嘱继承。
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