L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
480规定“任何自然人法人都可被定为人人”。
L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
480规定“任何自然人法人都可被定为人人”。
La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受的表示并不能明确地从有权的当事方被定为人的事实看出。
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide ou lorsque le testataire n'a pas disposé de l'ensemble de ses biens ou si les héritiers présumés ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter cet héritage ou lorsque le droit d'accroissement parmi les cohéritiers, n'est pas utilisé, en l'absence de testament, la succession est décidée en totalité ou en partie, en fonction d'une décision du tribunal.
如果没有有效的遗嘱遗嘱人未处置他的全部产业,如果定人不愿意不能接受,共同人中的多分遗产权利不产生,就应借助法律的作用,全部部分地促成未留遗嘱的。
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