搜查证

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜查，有向他们出示搜查证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在有出示搜查证的情况下搜查了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们有何搜查证，当着两名证人的面进行了彻底搜查。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜查前，从主管法院取得搜查证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的搜查证可用来搜查和扣押处于加拿大境内的何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带搜查证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法书面签发并阐明理由的搜查证方可为刑诉讼目的搜查寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调查人应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得搜查证的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既有传讯权力，也有搜查证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示搜查证即搜查了他的住宅，并从其房间内带走了他的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西拒绝收下搜查证，有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察有搜查证就突袭一个工会办处，收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜查证得由何治安或何其姓名明列在搜查证上的特定人执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得搜查证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法搜查证，以便搜查和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜查证由适当的治安执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有搜查证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在搜查刘先生家和收各种物件时，杭州公安局有出示搜查证，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们出示搜查证时，内务部的一名开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被查封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被搜查，无论是否有正式的搜查证。