收回权

Ces droits peuvent naître par application de la loi en cas de défaillance ou d'insolvabilité financière du constituant.

收权可能在违约或设保人财务破产的情况下因法律的操作而产生。

Le tribunal n'a pas examiné s'il remplissait les autres conditions pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens.

法院并没有审议他是否符合可确定其收其资产权的其他必要条件。

La proposition d'indiquer clairement dans le projet de guide les raisons de principe qui justifieraient un tel droit a également été accueillie favorablement.

会者也支持这样的建议：指南草案应明确说明为什么要有这种收权种种政策理由。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.

一个重要的问题是，特定有形财产有关的收权是否应当优先于同一财产上原已存在的担保权。

Un certain nombre de suggestions ont été faites pour ce qui est du type d'actes qui justifieraient une récupération et des périodes pendant lesquelles une telle récupération serait possible.

会者还就应予行使收权的行为的类型和可实行收的时限问题提出了一些建议。

On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d'un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d'achat.

例如，这种行为可称为以担保为目的的所有权信托转让、带有收权的销售、双重销售和带有购买权的售后租。

Dans d'autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n'exerce son droit de revendication.

但在另一些国家，资产仍然受原已存在的担保权的限制，条件是该担保权在供应商行使其收权之前已经取得对抗第三方的效力。

Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n'aient pas la priorité sauf s'ils sont exercés avant qu'une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).

所以《指南》建议收权享有优先权，除非该收权行使的时间早于一竞合担保权取得对抗第三方效力的时间（见建议83）。

Ainsi, par exemple, une vente assortie d'un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l'accord.

因此，例如，带有收权的销售或双重销售在协议的形式和内容上通常服从于担保交易适用的规则。

Pour protéger ses intérêts, le fournisseur voudra que ce délai soit aussi long que possible, mais les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens soumis à un droit de revendication.

虽然供应商希望这一段期限尽可能更长以保护自己的利益，但是其他债权人将愿意以受限于收权的资产为凭而提供信贷。

Bien que le fournisseur souhaite que ce délai soit aussi long que possible pour protéger ses intérêts, les autres créanciers seront réticents à consentir des crédits garantis par des biens pouvant faire l'objet d'un droit de revendication.

尽管供应商希望收期尽可能长一些以保护自己的利益，但其他债权人将愿意在资产受可能存在的收权的限制的基础上提供信贷。

Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens que ce soit dans le cadre ou en dehors d'une procédure d'insolvabilité.

一个重要的问题是，特定有形资产有关的收权是否应当优先于同一资产上原已存在的担保权，无论是在破产情形之内还是之外。

Aussi, si l'on donne la priorité aux droits de revendication dans cette situation, les parties finançant l'acquisition de stocks réagiraient souvent en réduisant le montant du crédit octroyé au constituant en invoquant des réserves à l'encontre d'éventuels droits de revendication.

此外，在这种情形下，如果收权享有优先权，那么库存品购置款融资提供人的反应往往是通过对潜在的收权作出“保留”的办法，减少向设保人发放的信贷额度。

S'agissant du traitement du droit de revendication dans une procédure d'insolvabilité, il a été dit que, dans certains systèmes, celui-ci ne pouvait pas être opposé au représentant de l'insolvabilité alors que, dans d'autres, il pouvait l'être de la même manière que les sûretés.

关于破产程序中对收权的处理，有会者称，在有些法律制度中，可针对破产代表提出收权，而在另一些法律制度中，可以提出担保权相同的方式提出收权。

Par conséquent, si un droit à revendication est important pour que les fournisseurs aient des droits sur les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie, le délai de réclamation devrait toutefois être court pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收权固然重要，这使供应商能在其通过无担保赊销提供的货物上拥有一些权利，但是这种收期限应太长，以便妨碍一般的附担保贷款。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le droit de revendication sur des biens particuliers est éteint lorsque ces biens sont incorporés à d'autres biens dans le processus de fabrication ou ne peuvent simplement plus être identifiés, ou lorsqu'ils sont vendus à un tiers.

在许多法域中，当某些货物在生产过程中其他货品融为一体或丧失其其他方面的特性或者出售给第三方时，对这些货物的收权即告消灭。

La loi devrait prévoir que, si une autre loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

法律应当规定，如果其他法律规定有形资产的供应商享有收权，该收权的排序次于在供应商行使其权利之前原已取得对抗第三人效力的担保权。

Il a été répondu que, étant donné la diversité des approches adoptées par différents systèmes juridiques dans ce domaine, le projet de guide ne devrait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce droit de récupération pourrait être exercé.

针对这一意见，有的会者指出，鉴于同法律制度在这方面采取的做法的同，指南草案应就可行使收权的条件列入过分详细的内容。

Si une loi autre que la présente loi confère à un fournisseur de biens meubles corporels le droit de revendiquer ces biens, la loi devrait prévoir que ce droit de revendication est primé par une sûreté réelle mobilière rendue opposable avant qu'il n'ait été exercé par le fournisseur.

本法以外其他法律规定货物供应商有权收货物的，法律应当规定，该项收权排序次于在供应商行使其收权之前即已取得对抗第三方效力的担保权。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收权固然重要，它使供应商能够在其根据无担保信贷安排提供的货物上拥有一些权利，但这种收期应当短一些（最多30-45天），这样才会妨碍一般信贷。