无担保

Souvent, les vendeurs sont réticents à assumer un tel risque sans garanties.

许多买受人常常不愿意承担这样一种担保风险。

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定从属权，则其等级排在普通担保权之。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方担保权人，其求偿权等于损害金额。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对担保权人和有担保权人同时实施中止。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对担保权人中止，适用期限清算程序期限。

La résiliation donne naissance à une créance non garantie pour le préjudice qui en découle.

(4) 终止合同引起对由此造损害而提出担保求偿权。

Aucun intérêt n'est servi pour des créances non garanties après l'ouverture de la procédure de liquidation.

清算程序开启担保求偿权不支付利息。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对担保权人和有担保权人同时实施中止。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予担保权优先权。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易对方是否享有普通担保权。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表担保权人，则委员会员有时仅限于一些最大担保权人。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这些普通担保权通常构设保人未偿务主要部分。

Il reste que le crédit garanti entraîne également des frais que ne comporte pas le crédit non garanti.

不过，担保放款也引起担保放款情况下不存在本。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这些权可能属于合同性质或非合同性质，在附担保权和担保权情况下都可能产生。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予担保权优先权。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，务人担保权人执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，务人担保权人权获得清偿可能性会大大减少。

Dans un cas, un acheteur peut simplement emprunter le prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

首先，出卖人可能仅在担保基础上向第三方借购买价款。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果务人破产，权人则是对务人享有合同规定权担保权人。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该权超出设押资产价值任何数额均应视担保权。”