无担保信贷

L'obtention d'un crédit fournisseur sans constitution d'une sûreté est essentielle dans tous les cas où elle permet à l'entreprise de poursuivre ses activités.

允许经营业务继续下去的任何情形中，获得无担保的商业信贷至关重要。

Il a été dit qu'en tout état de cause ce n'était pas dans le paragraphe 23 qu'il convenait d'examiner l'incidence du crédit garanti sur les créanciers chirographaires.

总之，据指出，第23段不是讨论附担保信贷对无担保债权人影响问题的适当地方。

Dans de nombreux pays en développement, il n'y a ni politique d'exportation des services, ni infrastructure de financement et d'exportation, et l'accès au crédit sans fournir de garantie est impossible.

许发展中国家不论是服务出口政策，获得无担保信贷的机会，还是金融和出口基础设施不。

De nombreuses lois autorisent le représentant de l'insolvabilité à obtenir un crédit non garanti sans l'approbation du tribunal ou des créanciers, alors que d'autres exigent une telle approbation dans certaines circonstances.

许法规定，代表可未经法院或债权人核准而获得这种无担保的信贷，而有些法律则规定，某些情形下需要法院或债权人核准。

Une autre question qui se pose est de savoir si une sûreté devrait se voir accorder la priorité sur un crédit non garanti même si elle n'est pas devenue opposable aux tiers.

所生的另一个问题是，即使一担保权不具有对抗第三方的效力，该担保权是否仍应被赋予对于无担保信贷的优先权。

Lorsque des biens meubles corporels sont achetés à crédit, l'acheteur obtient souvent ce crédit sans apporter de garantie, en règle générale, de l'une des deux façons suivantes. D'une part, il peut simplement emprunter un montant égal au prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.

通过信贷方式购取有形资，买受人经常以无担保方式获取信贷，此类方式通常有如下两种：第一种方式，买受人从第三方当事人那里通过无担保方式借得相当于购置款的一笔款项。

Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.

因此，收回权固然重要，它使供应商能够其根据无担保信贷安排提供的货物上拥有一些权利，但这种收回期应当短一些（最30-45天），这样才不会妨碍一般信贷。

Un certain nombre de lois sur l'insolvabilité permettent au représentant de l'insolvabilité (ou, le cas échéant, au débiteur non dessaisi) de déterminer si un nouveau financement est nécessaire pour la poursuite de l'exploitation ou la survie de l'entreprise, ou pour la préservation ou l'augmentation de la valeur de la masse et d'obtenir un crédit non garanti sans l'approbation du tribunal ou des créanciers.

一些无力偿债法允许无力偿债事务代表（或采用债务人占管方式时，允许占管的债务人）确定是否需要新资金用于企业的继续经营或生或用于保持或提高无力偿债财的价值，以及可未得到法院或债权人批准的情况下获得无担保信贷。

Un certain nombre de lois sur l'insolvabilité permettent au représentant de l'insolvabilité de déterminer qu'un nouveau financement est nécessaire pour la poursuite de l'exploitation ou la survie de l'entreprise, ou pour la préservation ou l'augmentation de la valeur de la masse, et indiquent que le représentant de l'insolvabilité (ou un débiteur en possession lorsque cette approche est adoptée) peut obtenir un crédit non garanti sans l'approbation du tribunal ou des créanciers, alors que d'autres exigent une telle approbation dans certaines circonstances.

一些法允许代表确定需要新的资金用于企业的继续经营或生或用于保持或提高财的价值，并规定代表（或采取债务人主持工作的办法的情况下的债务人）可未得到法院或债权人批准的情况下获得无担保信贷，而其他法律则要求法院或债权人某些情况下给予批准。