无担保债务

Le créancier garanti bénéficie d'une réduction éventuelle du montant dont le débiteur peut encore être redevable après la réalisation.

务人所欠无务任何可能差额如果减少，对有权人有利。

Ainsi, l'octroi de sûretés supplémentaires ne devrait pas avoir pour effet d'améliorer la position garantie qu'il avait avant l'insolvabilité, par exemple en garantissant des obligations antérieures non garanties.

因，额外权给予不应导致原有权人改善其破产前地位，例如，使破产前无务获得。

De tels droits vont à l'encontre du principe de la répartition pari passu et s'exercent généralement au détriment des créances non garanties ordinaires en réduisant les actifs à répartir.

这些优先权减少了可用于分配资产，从而有损于平等分配原则，并且一般来说，对普通无务成损害。

Ainsi, l'octroi de sûretés supplémentaires ne devrait pas avoir pour effet d'améliorer la position garantie qu'il avait avant l'insolvabilité, par exemple en garantissant des obligations antérieures qui n'étaient pas garanties.

因，额外权给予不应导致原有权人改善其破产前地位，例如，使破产前无务获得。

En outre, l'obtention d'un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant, ce dont profitent souvent les créanciers chirographaires, car la probabilité de remboursement de leurs créances non garanties augmente.

外，获得有信贷可以增加出押人周转资金，这在许多情况下对无权人是有益，因为这增加了偿还无务可能性。

En outre, si le constituant obtient un crédit garanti, il peut accroître le fonds de roulement, ce dont profitent souvent les créanciers chirographaires, car la probabilité de remboursement de leurs créances non garanties augmente.

另外，获得有权能够增加设人周转资金，这在许多情况下对无权人有利，增加了无务获得偿付可能性。

Il a été convenu enfin qu'il faudrait mentionner expressément l'impact financier et économique de ces priorités (à savoir la réduction du montant de la masse de l'insolvabilité dont pourraient bénéficier les créanciers non munis de sûretés).

会议还进一步认为，应当明确提到采用优先权财务和经济影响（即减少破产产业可用于无务金额）。

Le créancier garanti bénéficie d'une réduction éventuelle du montant résiduel pouvant être dû par le débiteur en tant que dette non garantie après affectation du produit de la réalisation des biens grevés au paiement de l'obligation garantie.

使用设押资产收益后可能使务人无务中所欠亏额减少，这对有权人有利。

L'encours de la dette comprend les emprunts à long terme publics ou garantis par l'État, les emprunts à long terme privés non garantis, les crédits du FMI et le montant estimatif de la dette à court terme.

务总额包括公共及公共长期务、私人无长期务、国际货币基金组织贷款使用额以及公共和私人短期务估计数。

L'encours de la dette comprenait les emprunts à long terme publics ou garantis par l'État, les emprunts à long terme privés non garantis, les crédits du FMI et le montant estimatif de la dette à court terme.

务存量总额包括公共和公共长期务、私人无长期务、货币基金组织信贷使用以及公共和私人短期务估计数。

Le créancier garanti bénéficie de la réduction éventuelle du montant résiduel pouvant être dû par le constituant en tant qu'obligation non garantie après affectation du produit de la réalisation des biens grevés au paiement du solde de l'obligation garantie.

利用强制执行所得收益偿还未清附务后，可能会使设人所欠无务差额减少，这对有权人有利。

Certaines lois sur l'insolvabilité disposent que les intérêts cessent de courir sur l'ensemble des créances non garanties dès l'ouverture d'une procédure de liquidation, mais que, dans le cas d'un redressement, leur paiement dépendra de ce qui convenu dans le plan.

一些破产法规定，一旦启动了清算程序，即对所有无务上权停止计算利息，但在重组中种偿付将取决于重组计划中达成协议。

L'encours de la dette comprend les emprunts à long terme publics ou garantis par l'État, les emprunts à long terme privés non garantis, les crédits du FMI et le montant estimatif de la dette à court terme, publique et privée.

总外存量包括公共及公共长期务、私人无长期务、利用基金组织信贷和估算公共和私人短期务。

Le créancier garanti bénéficie de la réduction éventuelle du montant résiduel pouvant être dû par le constituant en tant que dette non garantie après affectation du produit de la disposition ou du recouvrement des biens grevés au paiement de l'obligation garantie.

利用处分或收取设资产收益可能使设人无务中所欠差额减少，这对有权人有利。

Certaines lois sur l'insolvabilité disposent que les intérêts cessent de courir sur l'ensemble des créances non garanties dès l'ouverture d'une procédure de liquidation, mais que, dans le cas d'un redressement, leur paiement dépendra de ce qui est convenu dans le plan.

一些破产法规定，一旦启动了清算程序，即对所有无务上权停止计算利息，但在重组中种偿付将取决于重组计划中达成协议。

Par exemple, une autorisation ne sera peut-être pas nécessaire pour une dette non garantie contractée par le représentant de l'insolvabilité dans le cours normal des affaires, mais le sera si la même dette est contractée en dehors du cours normal des affaires.

例如，破产代表在正常营业过程中发生无务可以不要求授权，而同样务如果是在正常营业过程之外发生则要求授权。

La dette extérieure désigne l'ensemble des dettes qui sont dues à des non-résidents et comprend la dette publique, la dette garantie par l'État, la dette privée non garantie à long terme, la dette à court terme et l'utilisation des crédits du FMI.

外是指对非居民所欠务，包括公共、得到公共以及私人无长期务、短期务及使用国际货币基金信贷。

Selon un avis, si, dans un cas particulier d'insolvabilité, les dettes non garanties étaient élevées, il ne serait peut-être pas indiqué d'envisager ce type de procédure, le montant de ces dettes risquant d'être trop important pour être pris en considération par le groupe des créanciers garantis.

据建议，如果某个破产案件涉及大量无务，那么考虑使用这种程序可能是不妥当，因为无务可能太多而无法由附权人这个集体加以解决。

Ces droits, qui sont souvent fondés sur des considérations sociales, et parfois politiques, vont à l'encontre du principe de la répartition pari passu et s'exercent généralement au détriment des créances non garanties ordinaires du fait qu'ils réduisent la valeur des actifs à répartir entre les créanciers chirographaires ordinaires.

这些优先权常常依据一些社会考虑，和有时是政治上考虑，因而不利于贯彻按比例平等分配原则，而且通常由于减少了可分配给普通无权人资产价值而给普通无务带来不利后果。

Le service de la dette est l'ensemble des paiements effectués en remboursement d'un prêt, à savoir les remboursements au titre du montant (initial) du principal plus les intérêts payés sur la dette totale à long terme (dette publique, dette garantie par l'État et dette privée non garantie), l'utilisation des crédits du FMI et les intérêts sur la dette à court terme.

还本付息是指在偿还贷款协议下应付本金(原额)数额以及对长期务总额(公共务和得到公共以及私人无务)及使用国际货币基金信贷实际支付利息，还有短期务利息。