无担保债权

Lorsqu'elles sont subordonnées, elles peuvent passer après les créances non garanties ordinaires.

如果定为从属债权，则其等级排在普通担保债权之后。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一法对担保债权人和有担保债权人时实施中止。

Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.

这债权可能属于合或非合，在附担保债权和担保债权的情况下都可能产生。

Lorsque le comité ne représente que les créanciers chirographaires, il n'est parfois ouvert qu'aux principaux créanciers de ce type.

如果委员会仅代表担保债权人，则委员会的成员有时仅限于一最大的担保债权人。

Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一法对担保债权人和有担保债权人时实施中止。

En cas d'insolvabilité du débiteur, il est un créancier chirographaire titulaire d'une créance contractuelle contre le débiteur.

如果债务人破产，债权人则是对债务人享有合规定的债权的担保债权人。

Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.

对方成为担保的债权人，其求偿权等于损害的金额。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通担保债权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予担保债权的优先权。

En fait, ces créances générales non garanties représentent souvent la majeure partie de ses engagements non réglés.

事实上，这普通担保债权通常构成设保人未偿债务的主要部分。

Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.

(4) 对担保的债权人的中止，适用期限为清算程序期限。

172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 破产法应尽量减少给予担保债权的优先权。

En outre, la saisie-vente par les créanciers chirographaires du débiteur pourrait être, sinon impossible, du moins plus difficile.

此外，债务人的担保债权人的执行可能受到妨碍或者甚至变得更加困难。

De plus, la probabilité, pour les créanciers chirographaires du débiteur, d'obtenir satisfaction, risque de se trouver considérablement réduite.

另外，债务人的担保债权人债权获得清偿的可能会大大减少。

Lorsque le montant de la créance dépasse la valeur de l'actif grevé, la fraction excédentaire est une créance chirographaire.”

该债权超出设押资产价值的任何数额均应视为担保债权。”

La nécessité de suspendre les actions engagées par des créanciers chirographaires contre le débiteur ou ses actifs n'est guère contestée.

对于中止担保债权人针对债务人或其资产的行动的必要几乎没有争论。

Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l'égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.

据指出，第(9)款论述了有担保债权人和担保债权人的平等原则。

L'opinion a été émise que les créanciers judiciaires devaient être traités de la même manière que les autres créanciers chirographaires.

有与会者表示，法院判定的债权人应当与其他担保债权人享受等待遇。

En cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.

在非设保人债务人破产情况下，债权人是担保债权人，对非设保人债务人拥有担保债权。

À propos de l'alinéa b), il a été suggéré de parler de créanciers “ordinaires” au lieu de créanciers “chirographaires”.

关于第(6)(b)款，有人建议，应提及“普通”债权人而不是“担保的”债权人。