既定事实

Patente dans plusieurs conflits africains, la présence de mercenaires a été la cause d'atrocités et de la prolongation des troubles.

非洲各场冲突中，种雇佣军的存是既定事，造成种暴行和战争的延长。

A l'inverse, l'Allemagne comme les États-Unis s'accordent sur le fait que la réparation du dommage moral est bien établie dans la pratique étatique.

另方面，德国和美国均同意对精神损害的补偿是国家践中的既定事。

Or ce passé est clair et établi, comme en témoignent les rapports de l'ancienne Commission spéciale et de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

但是种合作是明白无误的既定事，前特别委员会和原子能机构的报告就说明了点。

Selon la Commission, de nouvelles constructions ont été entreprises dans des zones qui ont été attribuées à l'Érythrée, ce qui pourrait être interprété comme une tentative d'adopter une politique du fait accompli.

委员会报告说，判定给厄立特里亚的区内出现新的建筑，对种做法可视为是制造既定事。

La lettre susmentionnée passe délibérément sous silence un fait avéré et largement reconnu, à savoir que les gisements pétrolifères communs sont soumis aux accords et usages internationaux qui régissent l'exploitation des gisements pétrolifères frontaliers.

封信故意忽视既定和确认的事，即共有油田须受关于开采界油田的国际公约和惯例的约束。

Cette loi se propose de permettre une application de la notion de coparentalité qui repose sur le constat d'un triple principe : égalité entre les parents, égalité entre les enfants et droit de l'enfant à ses deux parents.

该法律打算使人能执行父母共同责任的概，概是建立三重原则的既定事之基础上的：父母间的平等，子女间的平等及子女对父母的权利。

S'il considère que les faits établis ne suffisent pas ou ne sont pas de nature à étayer une condamnation, il laisse les choses en l'état mais, dans le cas contraire, des poursuites sont engagées en vertu de l'article 116.

如果他认为既定事并不足以或是不可能定罪，他会终止案件，但如果不是样，他会根据第116条的规定，提起诉讼。

Des dizaines d'autres résolutions traitent, entre autres, du Golan occupé, du Sud-Liban et des violations de la quatrième Convention de Genève, des colonies de peuplement, de l'envoi d'une mission d'établissement des faits, mais Israël en applique seulement les paragraphes qui lui conviennent.

同时还通过了另外几十个有关被占领的戈兰高及黎巴嫩南部，以及以色列违背《日内瓦第四公约》修建定居点，引导人群制造既定事等等的决议，但以色列仅履行些决议中对它有利的条款。

L'Autorité palestinienne s'oppose catégoriquement à tout plan unilatéral d'Israël concernant la Cisjordanie, car son but est d'annexer encore plus de territoire pour nous mettre devant le fait accompli, d'annexer le secteur oriental de Jérusalem déjà occupé et d'installer des cordons de sécurité le long du Jourdain.

巴勒斯坦权力机构明确拒绝以色列西岸施的任何单方面计划，因为种计划的目的是吞并更多领土，造成既定事，吞并被占领的耶路撒冷东部区，进而约旦河沿岸形成安全带。

Refuser d'admettre ce postulat et d'en tirer les enseignements, serait, je le crains, ternir l'image et le prestige du Conseil, ainsi réduit à fonctionner « deux vitesses », avec une minorité agissante, l'état-major restreint des décideurs, tandis que les autres membres, le « gros de la troupe », ne serviraient en réalité que d'éminents faire-valoir.

拒绝承认既定事并从中得出适当结论恐怕会玷污安理会的形象和声望；使它不得不以两种速度运行：积极的少数为决策者充当有限高层管理，而多数其他成员事上仅仅是有名无的陪衬。

Les attaques aériennes et terrestres d'Israël, puissance occupante, dans la bande de Gaza, de même que ses agissements illégaux dans l'ensemble des territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est, ne font que déstabiliser et détériorer davantage la situation dans la région. Ils contribuent à créer un fait accompli qui pourrait nuire durablement à la sécurité dans la région ainsi qu'à la paix et à la sécurité dans le monde entier.

以色列作为占领国对加沙带发动的面和空中袭击，及其包括东耶路撒冷内的整个巴勒斯坦领土上的非法做法只能进步加剧该区局势的不稳定和恶化，并造成种既定事，可能对该区安全及世界和平与安全产生长期负面影响。

Ces tribunaux ou procédures seront indépendants des organismes chargés de l'application des mesures administratives, et leurs décisions seront exécutées par ces organismes et en régiront la pratique administrative, à moins qu'il ne soit interjeté appel auprès d'une juridiction supérieure dans les délais prescrits pour les appels interjetés par les importateurs, sous réserve que l'administration centrale d'un tel organisme puisse prendre des mesures en vue d'obtenir une révision de l'affaire dans une autre action, s'il y a des raisons valables de croire que la décision est incompatible avec les principes du droit ou avec les faits de la cause.

此种法庭和程序应独立于负责行政施的机构，而且除非进口商可以提出上诉的期限内向上级法院或法庭提出上诉，作出的裁判应由些机构执行，并作为施的准则；如果有充分理由认为裁判不符合既定法律原则或事，些机构的中央主管机关可采取步骤要求另项程序中对问题进行复核。