既得权利

Les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause rétroactivement.

既得权利不受追溯力减损。

Les couples non mariés ne bénéficient d'aucun droit acquis.

未婚男女不享有任何既得权利。

Le droit myanmarais à l'héritage est un droit acquis que peuvent invoquer les générations suivantes.

缅甸的遗产继承权是可由子孙后代行使的既得权利。

C'est ce qui les distingue des personnes qui, comme l'auteur, n'ont pas de droits acquis.

这将他们与没有既得权利的(提交)区别开。

Dans l'affaire Oscar Chinn, un monopole ne s'est pas vu accorder le statut de droit acquis.

，在“Oscar Chinn”一案中，没有给予垄断以既得权利的地位。

Les droits acquis sont ceux que le fonctionnaire tire de son contrat et de son emploi.

这些判表明，既得权利是产生于员就业合同、通过务获得的权利。

Les dispositions du présent Statut peuvent être complétées ou amendées par l'Assemblée générale, sans préjudice des droits acquis des fonctionnaires.

本《条》可由大会增补或修订,但不得损害员的既得权利。

En outre, afin d'honorer les droits acquis de ces fonctionnaires, la prime continuerait d'être versée indéfiniment au montant plus élevé.

该成员还认为，果尊重员既得权利，就有可能无限期地递增支付津贴。

Les dispositions du Règlement du personnel ne créent pas de droits acquis au sens de l'article 12.1 du Statut tant qu'elles sont provisoires.

员细则在暂行期间不得产生条12.1所称的既得权利。

Enfin, il est une jurisprudence bien établie du Tribunal administratif sur le principe des droits acquis et de la non-rétroactivité des textes nouveaux.

最后，行政法庭关于既得权利和新条规定不追溯适用方面有既定判。

La Commission a noté que tous les fonctionnaires qui bénéficiaient déjà des mesures d'incitation continueraient d'en bénéficier, selon le principe des droits acquis.

委员会指出，凡是领取这种现行福利的员，根据既得权利的原则，将继续领取这种福利。

Comme on l'a dit, il serait normal que les fonctionnaires concernés s'inquiètent du droit qui leur est acquis de prendre leur retraite à 60 ans.

上所述，可以合理期待属于上述口的员关心他们在60岁退休的既得权利。

Les articles du présent Statut peuvent être complétés ou amendés, conformément aux procédures définies dans la Convention, sans préjudice des droits acquis des fonctionnaires.

本条可根据《公约》所定程序予以增补或修订,但不得损害员的既得权利。

Les mesures transitoires qui seront prises parallèlement à l'élaboration des nouvelles dispositions du Règlement du personnel assureraient la protection des droits acquis des fonctionnaires.

与制定新的《员细则》同时采取的过渡措施将切实保证员的既得权利。

La protection des droits acquis associée à la possibilité de rester plus longtemps en poste devrait être un facteur positif pour le moral du personnel.

既可保护既得权利，又可提供被较长时间留用的选择，应对员的士气有积极的助益。

La Commission a noté que des considérations d'ordre juridique, et en particulier la question des droits acquis, avaient été soulevées lors de l'examen de cette question.

委员会注意到讨论期间提出了法律事项，特别是既得权利问题。

Les dispositions du Statut et du Règlement du personnel ne créent pas de droits acquis au sens de l'article 12.1 du Statut tant qu'elles sont provisoires.

员条和细则在暂行期间不得产生条12.1所称的既得权利。

Ces mesures ne produiront véritablement leurs effets qu'à moyen et long terme, parce que le Gouvernement a opté pour une voie qui préserve les droits acquis.

然而，这些措施只能在中长期产生重大效果，因为政府选择采取保护们既得权利的方案。

Le Comité consultatif prend note de l'analyse figurant aux paragraphes 26 et 27 concernant la protection des droits acquis des fonctionnaires, prévue à l'article 12.1 du Statut du personnel.

咨询委员会注意到第26和第27段对员条12.1规定的员既得权利的讨论。

Il insiste sur le fait que les personnes qui peuvent prétendre actuellement à des prestations au titre de la nouvelle loi sont celles qui jouissent de droits acquis.

缔约国强调，那些有权获得《遗属法》规定的津贴者都是有既得权利者。