时效期

En outre, les propositions présentées au Congrès prolongeraient le délai de prescription ou le supprimeraient.

此外，国会中提出提将延长时效期或取消时效期。

Le délai peut être de nouveau prorogé par une ou plusieurs autres déclarations.

该时效期可以经再次声或多次声步延长。

Il a en outre été suggéré que le délai commence à courir à la date de livraison effective.

另据指出，时效期起算日用实际交货日期更合适。

Elles ne devraient pas être soumises à un délai de prescription dans le cadre du projet de convention.

从这点看，这些索赔不应受公约规定时效期限制。

Il a été suggéré de placer les mots “d'un an” entre crochets ou de mettre simplement des crochets sans spécifier le délai.

与会者提出把年时效期放在方括号内，或者加入空白方括号不具体指任何时效期限。

La Cour d'appel de Paris a également décidé que l'action n'aurait pas été fondée même si le délai de prescription avait été interrompu ou suspendu.

巴黎上诉法院还裁定，即使已失时效期曾经中或暂停，提起诉讼也是没有理由。

Une question qui n'avait pas été abordée dans le questionnaire était de savoir si la législation d'application prévoyait un délai pour invoquer une convention d'arbitrage.

调查表没有提及个问题是，实施《公约》立法是否对援引仲裁协议规定了时效期。

On a dit qu'afin d'éviter les incertitudes, il était nécessaire de choisir comme point de départ du délai une date qui pouvait facilement être fixée par toutes les parties.

与会者提出，为了避免不确定性，有必要选择个易于为当事各方确定日期作为诉讼时效期起算日期。

Au cours du débat, de nombreux représentants se sont prononcés pour le maintien du délai d'un an prévu dans l'article comme dans les Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

讨论过程中，对于按这条款规定以及《海牙规则》和《海牙—维斯比规则》规定保留年时效期，表示了大量支持。

On a dit qu'il fallait soigneusement éviter toute ambiguïté concernant les délais de forclusion par opposition aux délais de prescription, afin d'assurer la prévisibilité des dispositions concernant le délai pour agir.

与会者提出，在时效期与时限期关系问题上，应当谨慎地避免任何含糊之处，以确保诉讼时效规定可预见性。

On a déclaré que toutes les personnes susceptibles de devoir assumer une responsabilité en vertu du contrat de transport devraient être incluses dans cette disposition et bénéficier du même délai de prescription.

与会者提出，所有根据运输合同应承担责任人，均应包括在这条款内，而且他们应当遵守同样时效期。

D'après cet amendement, la règle est que la période de limitation dans le cas de délits commis contre un enfant ne commence qu'à la date où cet enfant atteint l'âge de 14 ans.

此修正规定，如果犯罪针对是儿童，只有当该儿童年龄达到14岁时才开始计算时效期。

Des réserves ont également été émises au sujet du choix comme point de départ du délai pour agir, en cas de non-livraison des marchandises, du dernier jour où celles-ci auraient dû être livrées.

对于在没有交付货物情况下选择理应交付货物最后天作为诉讼时效期起算日，与会者也提出问题。

On a dit que l'article 14.3 énonçait une disposition importante qui suivait les Règles de la Haye-Visby et de Hambourg et visait à préciser que le délai pour agir pouvait être valablement prorogé.

与会者认为第14.3款是个重要条文，参照《海牙—维斯比规则》和《汉堡规则》，试图说诉讼时效有效延长期。

Quant à la question de l'extradition, l'État requérant devrait incorporer dans son droit interne une disposition suspendant la prescription pour l'infraction commise ou l'étendant une fois que la procédure d'extradition est engagée.

关于引渡问题，请求国应在国内法中纳入项规定，在引渡程序旦启动后，暂不适用所犯罪行追诉时效法或延长追诉时效法适用期。

Plusieurs autres tribunaux ont analysé la relation entre le paragraphe 2 de l'article 39 et les règles fixant un délai pour l'introduction d'une instance fondée sur une contravention au contrat de vente (délai de prescription).

有几项裁决探索了第三十九条第（2）款与具体订定基于违反销售合同提起诉讼最后期限规则（时效或时效期法规）之间关系。

Le Groupe de travail a ensuite examiné si le délai de prescription devrait s'appliquer uniquement aux actions contre le transporteur ou la partie exécutante maritime, ou s'il devrait être étendu aux actions contre les chargeurs.

工作组接着审议了时效期应当只适用于针对承运人或海运履约方索赔，还是也应当扩大适用于针对托运人索赔问题。

Tout en ayant conscience que le sort de cette disposition dépendait de celui du paragraphe 8.4.2, le Groupe de travail a appuyé le principe sur lequel reposait l'article 14.5 ainsi que le délai de 90 jours.

考虑到这条文去留取决于第8.4.2项，工作组表示支持第14.5款中所体现原则以及90天时效期。

Le délai prévu à l'article 62 ne peut être ni suspendu ni interrompu mais la personne à qui une réclamation est adressée peut à tout moment pendant le cours du délai proroger celui-ci par une déclaration adressée à l'ayant droit.

第六十二条规定时效期不得中止或中，但被索赔人可以在时效期内任何时间，通过向索赔人声而延长该时效期。

Il a, par ailleurs, été suggéré que les paragraphes 30 à 32 soulignent la nécessité d'un délai de prescription courts, en particulier pour les opérations qui n'étaient pas frauduleuses mais avaient simplement eu lieu pendant la période suspecte.

还建议第30-32段应当强调有必要缩短嫌疑期或时效期，特别是对于那些并非是欺诈而只不过是在嫌疑期内发生交易。