明文的

C'est un objectif déclaré qui sera réalisé progressivement.

这是一个要逐步实现的明文公布的目标。

Aucune réserve n'est autorisée autre que celles qui sont expressément autorisées par la présente Convention.

除本公约明文许可的保留，不得作任何保留。

Ce contrat ne contenait pas de clause de force majeure.

合同中没有关于不可抗力的明文规定。

Le programme comprend une campagne de sensibilisation sur les questions relatives à l'enregistrement.

该方案还包括开展运动以提高证明文件问题的认识。

Lorsque des pièces documentaires ne sont pas produites, leur absence doit être expliquée de manière convaincante.

在无法提供证明文件的情况下，必须提出可信的理由作为解释。

Sur la distinction entre réserves déterminées (specified) et non déterminées, voir aussi infra, par.

关于有限定（明文规定）的保留和没有限定的保留不同，另见下面47段。

Les récentes directives européennes sur la passation des marchés prévoient des dispositions expresses sur les accords-cadres.

欧洲联盟最近的采购指令包括有关框架协议的明文规定。

De plus, les sources françaises reconnaissent l'effet des dispositions expresses stipulant qu'un traité doit s'appliquer durant un conflit armé.

此外，法文著作确认关于条约在武装冲突期间依然有效的明文规定的影响。

Par ailleurs tous ces cas concernent des réserves expressément interdites par le traité et non des interdictions implicites.

此外，所有上述情况涉及明文的保留和未明文的保留。

Seuls les droits et garanties expressément énoncés au paragraphe 7 de l'article 121 de la Constitution peuvent être suspendus.

只能中《宪法》121条7款中明文列出的权利和保障。

Le requérant peut également fournir des documents de remplacement, à titre d'information ou pour les substituer aux pièces disparues.

索赔人也可以提供遗失证明文件的替代件和与之有关的线索。

En application de la législation nationale, l'interdiction de pratiquer la torture est absolue et n'admet aucune exception.

绝使用国家立法中明文规定的酷刑，并不允许有任何例外。

En d'autres termes, la réparation des dommages indirects ne devrait être autorisée que si les parties en conviennent expressément.

换句话说，间接损害的补偿，只有在当事人明文约定的情况下才能准许。

Dans la procédure actuelle d'attribution des pièces d'identité et autres documents d'identification, les services de renseignements sont suffisamment impliqués.

发放身份证件和其他证明文件的现行程序与情报部门大有关系。

Seulement 50 % environ des réinstallations et 30 % des retours de personnes déplacées satisfont aux conditions requises.

只有大约50％国内流离失所者定居点和30％的国内流离失所者回返同明文规定的先决条件符合一致。

Les activités d'information menées au niveau national, désormais clairement autorisées par la résolution, représentent également une évolution prometteuse.

决议现已明文授权开展的特定国别外联活动，也是一种大有希望的情况发展。

De cette façon, le droit à la liberté de procréation, garanti par la Constitution, aurait été retiré aux femmes.

这样，妇女被剥夺了宪法明文规定的生育自主决策权。

Ce document empruntait aux pratiques coutumières, au règlement écrit du Fono général et à certains éléments du droit néo-zélandais.

该文件引用了传统做法、长老大会的明文规则和部分新西兰法。

Le droit luxembourgeois ne connaît pas encore, à l'heure actuelle, des infractions visant expressis verbis des actes de terrorisme.

现行卢森堡法律还没有明文针恐怖行为的罪行。

Quant aux réserves implicitement interdites, il paraissait extrêmement difficile de les distinguer avec certitude, puisqu'elles étaient indéterminées par nature.

看来很难确切地区分未以明文的保留，因为它们的性质不确定。