暂停审理

Étant donné que les témoins à charge, dont l'auteur, n'étaient pas présents, l'audience a été ajournée.

由于控方证，包括提未出庭，审理暂停。

C'est cette lacune qui a peut-être amené le tribunal à décider d'ajourner les débats afin de pouvoir interroger les médecins oralement.

正是由于体检报告的这一缺陷才导致法院暂停审理，以便能够对医生进行口头讯问。

La Cour peut aussi suspendre temporairement la décision ou la mesure mise en cause par la requête dans l'attente de son arrêt final.

宪法法院可以决定暂停某个案件的审理或诉讼程序，以待终审裁定。

Si le paiement des contributions n'intervient pas rapidement et si le gel des recrutements se poursuit, la suspension de certains procès sera probablement inévitable.

如不及时付款，如果继续冻结，暂停案件审理工作的情况可能所难免。

Trois procédures civiles en réparation auraient été retardées après que le Bureau du Procureur de l'État a demandé une suspension tant qu'une responsabilité pénale n'aurait pas été établie.

3起民事赔偿案件据称受到拖延，因为国家检察员办事处提出，确定个刑事责任前暂停审理。

4 Quant aux allégations formulées par l'auteur au titre de l'article 9, l'État partie fait valoir que l'ajournement de l'audience de la Haute Cour signifie que des recours sont encore disponibles.

4 关于提据第九条提出的请，缔约国说，高等法院暂停审理，即表明还可利用其他的补救办法。

L'oratrice demande à la délégation slovène pour quelles raisons de telles affaires ont été suspendues à l'origine, et de préciser la nature de la politique slovène en matière de poursuites judiciaires.

她代表团解释，为什么案件从一开始就被暂停审理，有关起诉的现行政策是什么。

Lorsque des personnes sont arrêtées et mises à disposition d'une autorité judiciaire sans qu'ait été émis de mandat ordonnant la restriction de liberté, le magistrat instructeur peut suspendre la procédure de recours pour une durée maximale de 48 heures.

如有被捕并被带上某一法庭但他并不是拘押令对象，则宪法庭预审法官可以暂停审理该申诉48小时。

Base de discussion No 27 : Lorsque l'étranger dispose d'une voie de droit devant les juridictions de l'État (y compris les juridictions administratives), cet État pourra demander que la question de responsabilité internationale soit laissée en suspens jusqu'à ce que ses tribunaux aient prononcé définitivement.

如果外国可以一国法院（包括行政法院）寻法律补救办法，则该国可以规定，该国法院作出终局裁判以前，应暂停审理。 任何有关国际责任的问题。

4 Quant à la plainte formulée par l'auteur au titre de l'article 7 concernant son expulsion possible vers l'Iraq, le Comité note qu'après sa fuite, la Haute Cour a ajourné l'examen de son recours contre le jugement du Tribunal d'examen des décisions concernant les réfugiés jusqu'à ce qu'il soit retrouvé.

4 关于提据第七条提出的有关可能被递解到伊拉克的申诉，委员会注意到，提潜逃后，高等法院暂停审理其不服难民审查法庭的决定而上诉的请，直到查明提的下落为止。

Face à la pratique de l'ajournement, souvent répété, des audiences, le Comité engage les États parties à adopter les dispositions légales nécessaires pour garantir que les tribunaux et les juges pour mineurs ou autre autorité compétente rendent une décision finale sur les charges dans les six mois suivant leur présentation.

委员会了解到法院审理暂停的惯例(经常不止一次)，促请缔约国颁布必的法律条款，保证法院/青少年司法法官或其他主管的机构受理起诉后不超过六个月的时间里对起诉作出最后裁决。

Toutefois, l'administration effective de la justice demeure gravement limitée par la pénurie de magistrats et de juges et l'incapacité de desservir tous les tribunaux de district. Cette situation a fréquemment conduit à l'ajournement des procès, à la multiplication des affaires en instance et au surpeuplement des prisons dans la plupart des districts.

不过，因缺少治安法官、法官，现有的治安法官和法官无法审理所有县法院的案件，有效的司法行政工作仍受到严重限制，造成大多数县的案件审理经常暂停，法院待审案件极多，监狱满为患。

2 En ce qui concerne l'allégation du conseil, selon laquelle l'auteur n'aurait pas disposé du temps nécessaire à la préparation de sa défense, ses avocats n'étant venus le voir qu'une fois avant le procès, le Comité fait observer que c'était aux représentants de l'auteur ou à l'auteur lui-même qu'il appartenait de demander un ajournement au début du procès s'ils avaient estimé qu'ils manquaient de temps pour préparer la défense.

2 关于律师所称，提无足够的时间作准备，因为他的律师只开庭前与他面谈了一次，委员会指出，如果他们认为没有足够的时间准备辩护，那么应当由提的代表或者提本身审理开始时，提出暂停审理的。

2 Pour ce qui est de l'affirmation selon laquelle il y a eu violation du paragraphe 3 b) et e) de l'article 14 du Pacte puisque l'auteur n'a eu ni le temps ni les moyens nécessaires pour préparer sa défense au procès et que le conseil l'a mal défendu, le Comité réitère sa jurisprudence selon laquelle, en pareille situation, l'auteur ou son conseil auraient dû demander l'ajournement au début du procès s'ils estimaient qu'on ne leur avait pas donné les moyens requis pour préparer convenablement la défense.

2 关于宣称第十四条第三款(乙)和(戊)项遭到违反问题，因为提没有充分的时间和便利准备审理期间的辩护以及律师的辩护不力的情况，委员会重申其先例，这种情况下，若被告方认为他们没有充分的机会适当地准备辩护，应当由提或他的律师审理开始初就暂停审理。

De plus, chaque fois que la suspension des débats s'est imposée dans une affaire (parce qu'un accusé, un substitut du Procureur ou un conseil de la défense était tombé malade, parce que les témoins prévus n'étaient pas venus ou pour d'autres cas de force majeure), les Chambres de première instance ont mis à profit ce vide dans le calendrier d'occupation des salles d'audience en tenant des audiences préalables au procès, notamment des conférences de mise en état dans d'autres affaires pour favoriser la mise en état de celles-ci.

此外，如果有必暂停审理（原因是被告或律师生病、证未出庭或其他不能预料的情况），审判分庭利用审判室时间表上的空档，举行审前听讯，包括情况会议，以期为审判的准备工作提供便利。