Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
最
款在
协定中有措词。
Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
最款在协定中有措词。
Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.
最款没有以任何家平等概念为根据。
Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.
因此，最款是一项全面歧视规定。
L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两个阶段来看待最款依然具有相关性。
Il est clair que toutes ces clauses ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.
清楚是，并非所有最款都是以相措辞起草。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与最款相关基本问题实际上是际公法所涉及事项。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案开辟了这样可能性，即最款可能具有极为宽阔范围。
L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.
经合发组织编写了一份关于最款研究报告， 贸发会议也编写了研究报告。
En revanche, l'orateur n'est pas convaincu de l'opportunité du thème « Clause de la nation la plus favorisée ».
过，他认为“最款”这个专题是适宜。
Il s'agirait de déterminer s'il existe un clair objectif sous-jacent des clauses NPF qui affecterait leur interprétation.
其目是确定最款是否有一项会影响其解释明确基本目标。
La Commission n'a pas retenu cette proposition mais a décidé d'examiner les clauses NPF en tant que sujet distinct.
委员会决定这么做，而是将最款作为一个单独专题来审议。
Dans le domaine des accords d'investissement, la nature et la portée des clauses NPF ont pris une importance particulière.
在投资协定领域，最款性质和范围也成为突出问题。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为这是在委员会过去关于最款工作基础上进行。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为这是在委员会过去关于最款工作基础上进行。
À la suite de l'affaire Maffezini, les États se sont efforcés, lorsqu'ils formulent des clauses NPF, d'en limiter les conséquences.
Maffezini案造成结果是，各力图对最款加以限定，使它产生广泛后果。
Le projet d'articles sur la clause de la nation la plus favorisée n'a jamais été suivi d'aucune mesure de l'Assemblée générale.
大会从来没有对最款草案采取任何行动。
La manière dont l'interprète abordera une clause NPF dépendra en partie de la conception qu'il a de la nature de telles clauses.
解释者如何对待最款将部分取决于解释者如何看待最款性质。
Elle considère aussi qu'il est opportun de créer un groupe de travail sur la clause de la nation la plus favorisée.
肯尼亚代表团还认为成立最待遇款工作组是及时。
C'est à l'occasion de ses travaux sur le droit des traités que la CDI a été amenée à étudier les clauses NPF.
际法委员会对最款处理，起源于它围绕约法所开展工作。
Le rôle de la clause NPF dans l'optique de ces nouveaux accords d'intégration économique mérite un examen approfondi sur le plan juridique.
最款在这些经济一体化协定中所起作用，值得从法律角度作更深入研究。
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