有追溯效力

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，告应有权提交有追溯效力辩护，由法院予以确定。

Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯效力立法，将这类行为定为犯罪，则刑法这类可追溯性在多数国家不。

La suggestion en vue de purger rétroactivement la nullité du processus électoral repose sur une proposition visant à appliquer la dernière phrase de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies. Cette phrase se lit comme suit

“关于有追溯效力地解决选举进程中无效问题建议以关于应用《联合国宪章》第十九条最后一句话建议为。

On a toutefois exprimé la crainte que la variante 3 ne conduise à une situation où une règle supplétive s'appliquerait rétroactivement aux conventions conclues avant l'adoption du Règlement révisé sans tenir suffisamment compte du principe de l'autonomie des parties.

但有与会者担心备选案文3可能导致一种情况，即缺省规则会对《规则》修订本通过之前签订协议有追溯效力，而不会充分尊重当事人意思自治原则。

De plus, comme il est improbable que la violation d'une disposition interne puisse être « manifeste » au sens de l'article 46 des Conventions de Vienne, on peut en conclure qu'un État ou une organisation internationale ne pourrait prétendre que la violation d'une disposition de leur droit interne a rendu nulle la réserve qu'ils auraient formulée si la formulation de cette réserve émanait de l'autorité compétente au niveau international. Enfin, même si une réserve peut être retirée à tout moment, ce retrait ne peut avoir d'effet rétroactif.

此外，由于内部规则违反情事不大可能会《维也纳公约》第46条意义上“明显”，可得出以下结论：不应允容国家或国际组织声称内部法规定违反情事使所提出保留无效，如果保留提出在国家一级主管当局行为，最后，即使在随时可撤回保留，撤回不会有任何追溯既往效力。