Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.
全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查人员处以该10％的罚。
Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.
全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查人员处以该10％的罚。
La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.
交易的查程序与1963年9月21日关于所得的法律第105至119条规定的一样。
声明：以上例句、词性分类均
网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
