查税

1.Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.

税款全部缴清，但缺少或迟，将被查税人员处以该税款10％的罚款。

2.La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.

交易税的查税程序与1963年9月21关于所得税的法律第105至119条规定的一样。