Une séparation juridique des personnes ne mène pas au divorce.
法
人为分居不导致离婚。
Une séparation juridique des personnes ne mène pas au divorce.
法人为分居不导致离婚。
Ces derniers sont fréquemment alloués au taux légal.
后者常常按法利率判给。
L'acquisition de la citoyenneté britannique n'est pas obligatoire.
取得英国公民身份并
法要求。
Il n'existe pas de droit légal aux services de protection sociale.
社会照顾服
法待遇。
La question suivante est celle des cessions légales.
下一个问题是法转让问题。
Au Honduras, l'âge de la majorité est fixé à 21 ans.
在洪都拉斯法年龄为21岁，迄今为止，法年龄
仍然不足修法目标。
Les dispositions concernant la dote légale ont été supprimées.
有关法嫁妆的条款已被废除。
Il pourrait aussi être opportun d'évaluer le seuil requis.
此外，还应该评价法最低人数。
Or il n'est pas question de limitations légales à l'article 9.
然而，第9条未提及法限制。
Ce lien viole les normes fondamentales d'une procédure régulière.
这违反法诉讼程序的基本。
Un parent est le représentant légal de ses enfants.
母是子女的法代理人。
La «déclaration d'attente» reconnaît l'indépendance de l'organisme officiel.
计划报告承认法机构的独立性。
Chacun des parents est le représentant légal de l'enfant.
母一方是子女的法代表。
Les contrôleurs légaux sont astreints à une formation continue.
法审计员需要不断接受专业教育。
La majorité absolue au Conseil est de huit voix.
安全理事会的法多数是八票。
Le quorum est constitué par la moitié de ses membres.
委员的半数应构成法人数。
Dans ce genre d'affaire, la loi impose des restrictions en matière de procès verbal.
对此类案件的报道了法限制。
La majorité absolue au Conseil de sécurité est donc de huit voix.
安全理事会的法多数是8票。
Le HCR leur avait accordé à tous les quatre le statut de réfugié.
难民署给予所有4人法难民地位。
Le quorum est atteint lorsque 10 membres du Comité sont présents.
委员会十名成员构成法人数。
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