Une séparation juridique des personnes ne mène pas au divorce.
法定人为分居不导致离婚。
Une séparation juridique des personnes ne mène pas au divorce.
法定人为分居不导致离婚。
Ces derniers sont fréquemment alloués au taux légal.
后者常常按法定利率判给。
L'acquisition de la citoyenneté britannique n'est pas obligatoire.
取得英国
份并非法定要求。
Il n'existe pas de droit légal aux services de protection sociale.
社会照顾服务非法定待遇。
La question suivante est celle des cessions légales.
下一个问题是法定转让问题。
Au Honduras, l'âge de la majorité est fixé à 21 ans.
在洪都拉斯法定年龄为21岁，迄今为止，法定年龄规定仍然不足修法目标。
Les dispositions concernant la dote légale ont été supprimées.
有关法定嫁妆的条款已被废除。
Il pourrait aussi être opportun d'évaluer le seuil requis.
此外，还应该评价法定最低人数。
Or il n'est pas question de limitations légales à l'article 9.
然而，第9条未提及法定限制。
Ce lien viole les normes fondamentales d'une procédure régulière.
这违反法定诉讼程序的基本规定。
Un parent est le représentant légal de ses enfants.
父母是子女的法定代理人。
La «déclaration d'attente» reconnaît l'indépendance de l'organisme officiel.
计划
认法定机构的独立性。
Chacun des parents est le représentant légal de l'enfant.
父母一方是子女的法定代表。
Les contrôleurs légaux sont astreints à une formation continue.
法定审计员需要不断接受专业教育。
La majorité absolue au Conseil est de huit voix.
安全理事会的法定多数是八票。
Le quorum est constitué par la moitié de ses membres.
委员的半数应构成法定人数。
Dans ce genre d'affaire, la loi impose des restrictions en matière de procès verbal.
对此类案件的道规定了法定限制。
La majorité absolue au Conseil de sécurité est donc de huit voix.
安全理事会的法定多数是8票。
Le HCR leur avait accordé à tous les quatre le statut de réfugié.
难署给予所有4人法定难地位。
Le quorum est atteint lorsque 10 membres du Comité sont présents.
委员会十名成员构成法定人数。
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