法律的

Quel est l'état d'avancement de la loi proposée?

拟议制定的法律的状况如何？

Ces conventions ont force obligatoire au même titre que le droit norvégien.

约将具有挪威法律的效力。

Le libellé de ce type de législation est aussi bien souvent trop vague.

此类法律的措辞也常常过于模糊。

Les organes du Parquet assurent le respect de la législation.

检察机关监督法律的执行情况。

Le Comité souhaiterait avoir copie de ces textes.

委员会希望得到两项法律的副本。

La tendance actuelle en droit national est de raccourcir les délais de prescription.

当今各国法律的趋势是缩短时效期限。

Une révision de cette loi est actuellement à l'étude.

目前，正在制定此项法律的新措词。

Le fait que certains enfreignent le droit ne diminue pas l'importance des règles.

因为有法并不削减法律的重要性。

La question de l'amendement des textes de lois actuels est en cours d'examen au Parlement.

关于修订现行法律的问题，议会正在研究。

Par ailleurs, le rapport signale que la loi n'est pas très connue.

报告同时指出，该法律的知名度不高。

En d'autres termes, ils constituent une source directe de droit.

换句话说，它们都是法律的直接法源。

Quiconque viole cette règle sera sanctionné conformément à la loi.

任何反上述规定者均应受到法律的惩处。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止然反国主义法律的行为。

L'uniformisation des législations sur le transport de marchandises par mer intéresse aussi beaucoup le Japon.

日本还十分关心海路货运方面法律的一致性。

Ceci doit légitimement préoccuper tout citoyen et toute nation qui respectent les lois.

每个遵守法律的民或国家做此考虑都是合理的。

L'accès à la justice était limité et les services d'aide juridictionnelle étaient inadaptés.

诉诸法律的机会很有限，法律援助服务也不充分。

Malheureusement, il y a eu peu de condamnations, du fait de manoeuvres juridiques.

遗憾的是，由于对法律的操控，很少有被定罪。

Si cette législation existe, c'est à cause de l'influence du puissant lobby des pharmaciens en Espagne.

项法律的存在是因为西班牙的强大医药业协会的影响。

Il a plutôt examiné les circonstances particulières de l'affaire et la manière dont la loi était appliquée.

委员会研究的是此案的具体情况和执行法律的方式。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束种大规模和然反主义法律的行为。