法律的实施者

À cette fin, elle a demandé l'assistance de la communauté internationale, y compris celle du Secrétaire général.

塞尔维亚共和国已启动法律程序，来调查和审判这一令人发指的罪行的实施者，并已为此请求国际协助，包括秘书长的协助。

La Commission juridique a proposé l'interdiction de ces pratiques et imposé des sanctions pénales contre quiconque serait l'auteur de telles pratiques.

法律委员会提议禁止这些，并对任何此类的实施者予以刑事制裁。

Les lois protégeant les victimes de la violence et contraignant les auteurs de violence familiale à quitter le domicile ne sont pas systématiquement appliquées.

委员会关切保护暴力受害人和要求家庭暴力实施者离开住家的法律经到执行。

Des lois à caractère pénal répriment les différentes sortes de violences contre les femmes : violences physiques, violences sexuelles, et ce, quel qu'en soit l'auteur.

相关刑事法律的制定为妇女遭受到的同形式暴力案件提供了审判依据：无论暴力实施者的身份如何，无论其实施的是身体暴力还是性暴力都受到惩罚。

Dans leurs conclusions, les juges ont réaffirmé la responsabilité juridique du Gouvernement japonais et la nécessité de mettre en place une procédure pour punir les coupables.

这些法官提交法庭的结论重申日本政府负有法律责任，并有必要制定程序惩处这些罪行的实施者。

Des mesures ont également été prises pour que les lois soient plus strictement appliquées et pour que les auteurs de ces pratiques soient punis comme ils le méritent.

各国还采取步骤，加强执行法律，确保有害传实施者受到应有的惩罚。

En effet, la demande pour les services d'hébergement pour femmes n'a pas diminué avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi permettant l'expulsion de l'auteur de la violence.

实际上，妇女对住进妇女收容机构的申请并没有因为这部可以驱逐暴力实施者的新法律生效而减少。

Il dément le fait que la législation chinoise ne définit pas clairement la torture comme un crime et qu'il y ait des réticences à combattre l'impunité dont jouissent les coupables.

中国法律没有明确酷刑定为犯罪和愿惩处酷刑实施者的说法是真实的。

Aux termes de la Constitution, l'État doit par ailleurs promulguer des lois qui éliminent les inégalités sociales, interdisent les pratiques discriminatoires et prévoient des sanctions pénales contre les auteurs de tels actes.

根据《宪法》规定，国家有义务进一步颁布法律，以解决社会平等现象，禁止歧视性的惯例，并对平等的实施者加以刑事制裁。

À cet égard, nous appelons les États à traduire en justice les auteurs de crimes relevant de la compétence de la Cour et à fournir sans délai une assistance judiciaire dans de telles situations.

在这方面，我们呼吁各国法院管辖范围内的罪行的实施者绳之以法，并在此种情况下提供迅速的法律援助。

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la violence domestique, un spot sur le thème de l'expulsion de l'auteur de la violence domestique a également été diffusé à la radio.

在实施有关家庭暴力的法律的框架内，一个主题为驱逐家庭暴力实施者的节目还在电台播放过。

La loi relative à la protection sociale et juridique contre la violence au foyer ne contient aucune disposition visant à prévenir les actes de violence dirigés spécifiquement contre les femmes, pas plus qu'elle ne prévoit de sanctions spécifiques pour les auteurs de tels actes.

提供社会和法律保护，使人们免遭家庭暴力的法规并未包含任何防止特别针对妇女的家庭暴力的规定，也没有制定任何针对此类行为实施者的具体惩罚。

L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir que dans la loi et dans la pratique les déclarations qui ont été faites sous la torture ne puissent pas être invoquées comme preuve dans toute procédure, sauf contre une personne accusée de torture, comme l'exige la Convention.

缔约国应采取必要措施，在法律和实践中均确保，根据《公约》规定，任何诉讼程序中均援引以酷刑取的口供作为证据，但在指控酷刑实施者时可援引为证据。

Un comité de coordination antiterroriste a été constitué, et l'incorporation des conventions et protocoles dans la législation nationale a commencé, en vue d'établir la compétence des tribunaux s'agissant de poursuivre les auteurs d'actes terroristes, et de coopérer avec d'autres États et avec les organisations internationales et régionales afin de les traduire en justice.

它成立了一个国家反恐协调委员会，公约和议定书纳入国家法律的程序已经开始启动，从而赋予法院对恐怖行为的实施者提起诉讼的资格，并与其他国家和国际及区域组织合作，这些人绳之以法。

Ainsi, le Belge qui se sera rendu coupable d'une infraction pénale hors du territoire du Royaume, pourra être poursuivi en Belgique, notamment lorsqu'il s'agit d'un fait qualifié crime ou délit par la loi belge et que le fait est puni par la législation du pays où il a été commis et si son auteur se trouve en Belgique.

因此，比利时可起诉在王国境外犯下刑事违法行为的比利时人，特别是如果比利时法律认定这种行为是重罪或轻罪，行为实施地所在国法律规定要予以处罚，而且行为实施者又在比利时境内。

Au cas où des sanctions pénales s'appliqueraient en l'absence d'une législation spécifique sur les mutilations génitales féminines, les gouvernements devraient entreprendre, de concert avec la société civile, une vaste campagne d'information en vue de s'assurer que tous les membres de la société, notamment ceux qui pratiquent les mutilations génitales féminines, sachent que les lois en vigueur seront appliquées.

如果在没有切割女性生殖器官问题特别立法的情况下实施现行刑事制裁，各国政府应同民间社会合作，开展大规模宣传运动，确保所有社会成员，特别是女性生殖器官切割实施者都意识到现行法律予以实施。

Depuis sa création, ce Ministère a lancé des programmes, comme le programme d'initiation aux questions juridiques dans le but d'instruire les femmes sur leurs droits, des campagnes de sensibilisation du grand public au respect des droits et de la dignité des femmes, et des actions tendant à appeler l'attention des gouvernants sur les besoins et les intérêts des femmes.

自建立以来，该部已经着手实施一些方案，如法律扫盲，以使妇女能够认识到自己的权利；提高广大公众的认识运动，以教育他们尊重妇女的权利和尊严；使政策制定者、实施者和计划者意识到妇女的需求和利益。

L'État partie devrait prendre des mesures énergiques, et notamment mettre en place un cadre juridique spécifique, pour éliminer l'impunité dont jouissent les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements, en veillant à ce que toutes les allégations fassent l'objet d'enquêtes immédiates, effectives et impartiales, que les auteurs soient poursuivis et condamnés en fonction de la gravité de leurs actes et que les victimes soient dûment indemnisées, comme l'exige la Convention.

缔约国应采取积极步骤，包括制定具体法律框架，消除对酷刑和虐待行为实施者的有罪罚现象，确保所有指控到及时、有效而公正定调查，起诉肇事人员并根据其行为的严重性定罪，受害人根据《公约》规定受害人到充分赔偿。

Parallèlement à l'action menée sur le plan législatif pour combattre la violence à l'égard des femmes et la violence au sein de la famille, auxquelles il est fait référence dans la Partie II du présent rapport, il a été entrepris une vaste révision des lois relatives à la protection des droits de l'enfant, qui sanctionnent diverses formes de violence à leur égard, y compris la prostitution et l'utilisation d'enfants, garçons et filles, pour la pornographie.

与在本报告第二部分提到的有关对妇女暴力和家庭暴力的立法活动相平行，业已酝酿广泛修改保护女孩权利的法律，包括对以多种形式侵犯她们的暴力实施者判刑，诱迫卖淫和利用女孩和男孩从事淫秽活动也计入这种暴力。

L'Union soutient dores et déjà la recommandation du Secrétaire général d'incorporer, dans les accords sur le statut des forces ou des missions, des dispositions clefs de la Convention, telles que l'obligation d'empêcher des actes d'agression contre les membres d'opération de maintien de la paix, l'obligation de considérer des actes d'agression commis contre les membres d'une telle opération comme constitutifs d'infractions punies par la loi, ainsi que l'obligation d'engager des poursuites ou une procédure d'extradition contre les auteurs de ces infractions.

因此，欧盟支持秘书长的建议，亦即公约的关键条款纳入部队地位协定或特派团地位协定，如防止针对维持和平行动成员的进攻行为的义务，对这类行动的成员的进攻行为视为构成根据法律应受惩罚的犯罪的义务，及起诉或引渡这些罪行的实施者的义务。