法律的支配

La prescription était par conséquent régie par le droit allemand.

因此，时限应受德国法律的支配。

Ce ne sont pas toutes les relations familiales qui sont juridiquement réglementées.

并非所有的家庭关系都受法律的支配。

Les régimes fonciers présentent des aspects sociaux, économiques et environnementaux et sont régis par des institutions culturelles et juridiques ainsi que par la tradition.

土地有权安排涉及社会、经济和环境等方面和各种责任，受文化、传统和法律框架的支配。

Cependant, on ne sait pas clairement si une règle différente s'appliquerait à une hypothèque régie par la loi ordinaire de l'État où l'immeuble est situé.

然而，尚不清楚是否会有不同的规则会适用于受土地所在地国的一般法律支配的抵押。

Pour l'essentiel, le texte est assez clair: lorsqu'un crédit est garanti par une hypothèque, la loi applicable est la loi qui régit l'immeuble en question.

案文的大部分内容是非常明确的：在信贷有抵押担保的，适用的法律是支配有关土地的法律。

Les activités des organisations de créateurs d'oeuvres d'art sont régies par la Constitution, la présente loi et les autres textes législatifs en vigueur et par leurs statuts.

“1、艺术创作者组织活动，应受《陶宛共和国宪法》、本法、其他法律及其议事程序的支配。

Pour détecter ces activités, les organes de la République kirghize chargés de la lutte contre le terrorisme utilisent toutes les forces, moyens, formes et méthodes que la loi met à leur disposition.

为了揭露恐怖分子活动，吉尔吉斯共和国反恐怖主义机关动用法律确定的其可以支配的所有力量、资源、形式和方法。

Le Groupe de travail a ensuite examiné une suggestion selon laquelle la constitution d'une sûreté (et les droits et obligations des parties avant défaillance) pourrait être régie par la loi choisie par les parties à la convention constitutive de sûreté.

工作组接着审议了担保权（和当事方违约前的权利和义务）的设可以受担保协议当事方选择的法律支配的建议。

Dans ce cas, le même problème se pose: une cession qui, par sa nature, naîtrait de la Convention serait soumise à la fois aux dispositions de la Convention et à la loi de l'État dans lequel la cession a lieu.

在这种，就产生了同样的问题：依其性质产生于公约的转让将既受公约条款的支配，也受转让发生国法律的支配。

Les parties peuvent convenir à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant, soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention.

当事人在任何时候都可以约定其合同受某一法律的支配，而不是原先适用的法律，无论原先适用的法律是根据本条款还是本公约其他条款选择的。

Comme exemple de difficulté, on pourrait citer les loyers immobiliers; dans certains États, la priorité entre des cessionnaires concurrents quant à des loyers est régie par la loi de l'État où les biens immeubles sont situés, et non de l'État où le cédant est situé.

难以接受的一个例子是不动产的租金问题；在一些法域，相竞受让人对租金的优先权受不动产所在国法律而不是转让人所在国法律的支配。

La position des États-Unis semble différer de celle exprimée dans le texte en ce qu'elle maintient que toutes les questions, y compris les droits prioritaires sur une créance, seraient régies par la même loi que celle qui régit la priorité du droit sur un immeuble.

美国的观点与案文的观点的不同之处似乎在于，美国认为，包括对应收款的优先权益在内的所有事项都要受支配土地权益优先权的同样的法律支配。

Le fait de savoir si, en vertu de la loi nationale, un système d'enregistrement immobilier prévoit normalement la cession de telles créances permettra peut-être de déterminer si la priorité de la créance devrait être régie par le lieu de situation des biens immeubles ou par celui du cédant.

国内法上的不动产登记制度是否通常规定了这种与不动产有关的应收款的转让，很可能成为确定应收款的优先权是应当受不动产所在地法律的支配还是转让人所在地法律的支配的关键。

L'élan des politiques d'ajustement néolibérales - par le biais de processus massifs de privatisation, de réduction des dépenses sociales et de libéralisation du marché, où règne la loi des grandes sociétés transnationales - loin de compenser la baisse des ressources disponibles pour le développement, a privé les pays les plus pauvres des rares moyens dont ils disposaient.

新自由主义的调整政策的势头不仅没有补偿用于发展的资源的减少，而且通过大规模的私有化、减少社会开支以及使大公司的法律占支配地位的市场自由化剥夺了贫穷国家的很有限的国有资金。

L'exemple donné par M. Berner, cependant, illustre bien le champ d'application du texte: le seul effet qu'a la Convention sur les redevances d'aéroport ou droits d'entrée, qui sont en effet des créances liées à un droit sur un immeuble, est de prévoir qu'elles seraient régies par la loi de l'État où l'aéroport ou le parc d'attractions est situé.

然而，该代表所举的例子很好地体现了案文的范围：公约对确实属于与土地权益有联系的应收款的机场费或门票唯一的效果就是要规定，它们要受机场或游乐园所在国法律的支配。

Il n'en est rien à l'analyse : le droit d'expulser n'est pas conféré à l'État par une règle extérieure; c'est un droit naturel de l'État découlant du statut même de celui-ci en tant qu'être juridique souverain doté de la plénitude de compétence sur son territoire, laquelle ne peut être limitée dans l'ordre international que par les engagements volontaires de l'État ou certaines normes erga omnes.

分析之后却并非如此：国家并非通过外部规则获得驱逐权；驱逐权是国家的一项自然权利，产生于国家作为在本国领土上有全面管辖权的法律支配者的地位本身，而这一管辖权只有通过国家自愿承诺或某些对世准则，方可在国际秩序中作出限定。

Elles consacrent trois principes fondamentaux: 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现的三项一般原则：(1) 就反托拉斯的目的而言，知识产权基本上与其他形式的财产相同；(2) 就此而言，知识产权不一定授予反托拉斯法律所指的市场支配权；43 (3) 一般来说，发放知识产权的许可证通常具有促进竞争的作用，因为它使得各企业能够结合具有补充性的生产要素，因而一般来说有利于竞争。

Elles consacrent trois principes fondamentaux : 1) à des fins antitrust, les droits de propriété intellectuelle sont fondamentalement comparables aux autres formes de propriété; 2) les droits de propriété intellectuelle en tant que tels ne confèrent pas nécessairement une position de force sur le marché dans le contexte antitrust; et 3) en règle générale, la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle encourage la concurrence car elle permet aux entreprises d'associer des facteurs de production complémentaires.

准则体现的三项一般原则：(1) 就反托拉斯的目的而言，知识产权基本上与其他形式的财产相同；(2) 就此而言，知识产权不一定授予反托拉斯法律所指的市场支配权；41 (3) 一般来说，发放知识产权的许可证通常具有促进竞争的作用，因为它使得各企业能够结合具有补充性的生产要素，因而一般来说有利于竞争。