Quel est le fondement juridique de ce changement?
这种改变
法
是什么？
Quel est le fondement juridique de ce changement?
这种改变法是什么？
Cette disposition fournit une base juridique à cet usage.
此规定为这种惯例提供了法。
La Cour a considéré que les arguments du requérant étaient dépourvus de fondements juridiques.
法院裁定，申请人论点没有法。
Il convient néanmoins de signaler que sa détention n'aurait jamais été légalisée.
但应该指出，她拘留没有
何法。
La législation lituanienne prévoit néanmoins des restrictions en matière d'emploi fondées sur l'âge.
然而，法人们年龄规定了就业限制。
En conséquence, leur privation de liberté est manifestement dénuée de tout fondement juridique.
因此，剥夺他们自由显然是缺乏何法。
Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.
本方案法是《联合国宪章》原则和宗旨。
Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.
(5) 只有在提出法时才引述联合国文件案文”。
La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).
法
性质（暴力、遗弃、残害性器官）给予惩罚。
Veuillez indiquer si l'extradition est régie par une loi ou par les traités bilatéraux.
● 请说明是法还是双边条约实行引渡？
Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.
这显然在法上不足。
Dans certains systèmes juridiques, ces deux théories peuvent être invoquées en fonction du contexte.
一些法制度情况可能采用两种理论。
Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.
在这种情况下，法运作参数做出了行医规定。
La procédure dans son ensemble n'aurait pas été menée conformément à la loi.
整体诉讼程序没有法展开。
Conformément à la loi, ils sont considérés comme des résidents en situation irrégulière.
法，他们被视为非法居民。
Les stations de radio et de télévision sont créées conformément à la loi.
电视和电台是法建立。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可法限制财产权。
Aux termes de la Loi, les femmes ont le droit de créer leur propre entreprise.
法规定，妇女有权自己创业。
Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.
法援助制度,旅费包括在内。
Aux termes de la loi, Israël est une puissance occupante.
法，以色列是一个占领国。
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